Amendes pour infraction au bien-être animal : « les recettes doivent aider la protection animale »

Question orale adressée le 6 juillet 2022 au Ministre bruxellois du Bien-être animal concernant l'utilisation des amendes administratives liées à des infractions à la législation en matière de bien-être animal. Pour lire la réponse du Ministre, cliquez sur ce lien.

Lors de l’examen du budget en novembre de l’année dernière, je m'étais étonnée qu’au niveau des recettes, aucun euro ne semblait avoir été perçu par la Région dans le cadre d’amendes administratives liées à des infractions à la législation en matière de bien-être animal.


Je vous avais interrogé à ce sujet à l’occasion d’une question d'actualité en janvier dernier. Vous m’aviez répondu qu’en réalité, 33 amendes administratives ont été imposées par le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement, pour un montant de 11.347 euros. La confusion réside dans le fait que ces montants sont versés au fonds pour la protection de l'environnement, et ne sont pas inscrits à l'article budgétaire lié aux recettes en matière de bien-être animal.


Dans votre réponse, vous aviez ajouté que la manière dont l’information était enregistrée pouvait probablement être améliorée, mais je me demande si ce n’est pas aussi - et surtout - la destination des recettes qui gagnerait à être revue.


Si les deux missions sont indispensables, le travail de préservation de l’environnement n’est en effet pas le même que celui de la protection des animaux, qui est réalisé par de nombreuses associations de terrain. On peut s’interroger sur la pertinence d’un fonds indifférencié, dans lequel les montants de la lutte contre la maltraitance animale sont dilués dans l’enveloppe générale de la politique environnementale régionale.


La Wallonie a montré l’exemple à cet égard, puisque le chapitre 10 du Code wallon du bien-être animal institue un fonds budgétaire spécifique en la matière. Il se divise en trois sections, intitulées "protection des animaux et sensibilisation à leur bienêtre", "protection contre les abandons et la maltraitance animale" et enfin "protection des animaux d’expérience".


Je pense que nous pourrions imaginer un fonds budgétaire similaire à Bruxelles, qui pourrait, par exemple, contribuer à soutenir les refuges et associations, à recruter des inspecteurs-vétérinaires, ou encore à financer davantage les méthodes de tests sans animaux.


Par ailleurs, vous avez annoncé une réforme du système des amendes administratives régionales dans le Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, notamment pour donner la possibilité aux inspecteurs du bien-être animal d’appliquer des transactions et perceptions immédiates.


Depuis janvier dernier, avez-vous entamé une réflexion sur l’enregistrement des recettes de la Région en matière de bienêtre animal ?


Des discussions sont-elles en cours en vue de créer un fonds budgétaire spécifique pour la protection des animaux, sur la base du modèle wallon, qui serait alimenté par les amendes administratives perçues pour des infractions à la législation sur le bien-être animal ?


Enfin, pouvez-vous faire le point sur la réforme du régime de sanctions administratives environnementales dans le Code de l’inspection ?