Atteintes au droit à l'IVG en Pologne : quelle réponse internationale ?

Question orale adressée le 14 décembre 2020 au secrétaire d'État bruxellois chargé des relations européennes et internationales, concernant la question de l’IVG en Pologne. Pour lire l'intégralité des échanges, cliquez sur ce lien (p 10).

Au début des années 1990, la Pologne a sévèrement restreint l’accès des femmes à l’avortement. Auparavant autorisée à titre gratuit, l’IVG est alors devenue une pratique illégale, sauf dans les cas où la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste, qu’elle pose un risque pour la femme enceinte, ou si le fœtus présente une malformation grave.


Ces restrictions aux droits des femmes étaient déjà dramatiques il y a près de 30 ans. Mais en 2016, on se souviendra également qu’une proposition de loi avait été examinée par le parlement polonais afin de réduire encore davantage le droit ténu à l’avortement. Suite à une importante mobilisation de femmes appelant à une grève générale, Droit et Justice, le parti chrétien ultraconservateur – et majoritaire en Pologne – avait finalement voté contre la proposition.


Et l’histoire ne s’arrête malheureusement pas là, puisque la presse européenne a abondamment relayé la décision arrêtée le 22 octobre dernier par la Cour constitutionnelle polonaise, qui impose dans les faits une interdiction quasi totale de l’avortement dans le Pays. La décision vise en effet à interdire désormais les avortements réalisés en cas de malformation grave du fœtus, qui constituent la quasi totalité des IVG pratiquées légalement.


Ce recul des droits des femmes au sein de l’Union européenne est évidemment aussi choquant qu’inadmissible, et il a été dénoncé de toutes parts. L’opposition polonaise critique par ailleurs l’instrumentalisation de la Cour constitutionnelle par le parti Droit et Justice. Les manifestations populaires en faveur du droit à l’avortement ont rassemblé des dizaines de milliers de personnes en Pologne pour espérer une annulation du jugement. Des actions ont également été menées à Bruxelles, devant l’ambassade polonaise. À l’heure d’écrire cette intervention, le Gouvernement polonais semblait avoir suspendu toute décision sur l’IVG pour calmer les manifestations, mais le risque restait évidemment bien présent.


Dans la pratique, les conséquences que provoquent ces manœuvres ultraconservatrices sont bien connues. L’interdiction de l’avortement n’empêche pas toutes les femmes d’avorter, mais les contraint à le faire dans de très mauvaises conditions. Alors que l’IVG constitue déjà intrinsèquement une opération mentalement et physiquement éprouvante, elle doit en outre être pratiquée dans un autre pays, ou bien de façon illégale, malgré les dangers que cela représente.


En juillet dernier, le ministre polonais de la Justice, affirmait même que la Pologne devait sortir du traité européen contre les violences faites aux femmes, communément appelé la Convention d’Istanbul.


Monsieur le secrétaire d’Etat, le Gouvernement bruxellois a accordé une attention notable à la question des droits des femmes dans son accord de majorité ainsi que dans sa dernière déclaration de politique générale. J’estime que la Région doit s’exprimer de manière claire et officielle envers cette atteinte à ces droits que nous observons dans l’UE.


Pourriez-vous donc indiquer si le Gouvernement a défini une attitude concernant l’atteinte qui est portée aux droits des femmes en Pologne concernant l’IVG, et expliquer quelles démarches éventuelles ont été entreprises par la Région auprès du fédéral afin de faire valoir cette attitude auprès des instances de l’UE, mais aussi par exemple du Conseil de l’Europe ?


Photo : Silar, CC BY-SA 4.0 <https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0>, via Wikimedia Commons


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