Des chiens enregistrés de manière frauduleuse ?

Question orale, convertie en question écrite, adressée le 13 décembre 2021 au Ministre bruxellois du Bien-être animal, concernant « l’enregistrement de chiens sur la plateforme DogID ».

L'identification des chiens est une mesure primordiale, car elle permet de lier légalement un animal à son maître et d’apporter une preuve de propriété. L’identification fait aussi partie des informations devant obligatoirement figurer sur le passeport de notre animal en cas de voyage, tout comme l’attestation du vaccin contre la rage, afin d’assurer la sécurité sanitaire telle que prévue par le Règlement européen n°576/2013.


Les vétérinaires sont les seuls habilités à enregistrer un animal sur une plateforme d’identification. Ils sont aussi les seuls à pouvoir compléter le passeport. En cas de transfert volontaire de propriété, il revient au propriétaire inscrit dans les données de la puce de remplir le formulaire ad hoc et de le renvoyer à DogID.


Malheureusement, selon les informations qui me parviennent, certains vétérinaires malhonnêtes permettent le vol et le trafic de chiens.


J’ai notamment reçu le témoignage édifiant d’une personne dont le chien pucé était enregistré sur la plateforme française I-CAD. Cette personne s’est fait voler son chien et l’a immédiatement déclaré à I-CAD. Mais grâce à la complicité d’un vétérinaire, le voleur a, dans le même temps, fait enregistrer l’animal à son nom auprès de DogID. La culpabilité du vétérinaire est évidente, puisque la même puce et le même numéro ont été utilisés pour l’enregistrement dans DogID. Le chien s’est ainsi retrouvé enregistré dans deux pays différents, à deux noms différents, sous un même numéro. Il apparaît également que DogID ne semble pas effectuer de contrôle sur ce type d’abus, et, selon le témoignage reçu, ne compte visiblement pas non plus modifier une situation manifestement frauduleuse.


Cette situation fait écho à celle des importations illégales de chiots ainsi qu’aux élevages illégaux, qui profiteraient eux aussi de la complicité de vétérinaires peu scrupuleux. En effet, ces animaux sont souvent sujets à des enregistrements et à des passeports falsifiés, puisqu’ils sont par exemple en défaut de vaccination.


Mes questions sont donc les suivantes :

  • Les vétérinaires ont-ils besoin d’une autorisation/agrément de la part de Bruxelles Environnement pour pouvoir enregistrer les animaux dans DogID ou tous les vétérinaires possèdent-ils de base cette prérogative ?

  • Des contrôles sont-ils effectués concernant l’enregistrement des animaux ?

  • Avez-vous connaissance de plaintes pour vol et de falsifications des données sur DogID dans notre Région et, si oui, quelles en ont été les conséquences ?

  • En Flandre, la justice et les médias pointent régulièrement du doigt ces abus de la part de vétérinaires. Avez-vous des contacts avec les autres Régions concernant cette problématique ?

 

Réponse du Ministre, reçue le 17 janvier 2022


1) Tous les vétérinaires possèdent cette prérogative.


2) Des contrôles sont effectués sur base de plainte ou lors d’une demande d’agrément.


3) Le département Bien-être animal de Bruxelles Environnement n’a jamais reçu de plainte à ce sujet.


4) Cette problématique n’a jamais été portée à mon attention et aucun contact spécifique n’a été pris à ce stade.