Des critères pour les personnes sans-papiers : la sourde oreille du fédéral

Question orale adressée le 13 décembre 2021 au Ministre-Président de la Région bruxelloise concernant « les décisions de non-régularisation des personnes sans papiers qui avaient mené une grève de la faim ». Pour lire la réponse du Ministre-Président, cliquez sur ce lien.


Un élément qui ressort des réponses : « Lors de la première réunion, la question de l'établissement de critères de régularisation pour les sans-papiers dans notre Région a été refusée par le niveau fédéral » !

 

En juillet dernier, 470 personnes sans papiers décidaient de suspendre la grève de la faim qu’elles menaient depuis 60 jours sur des sites de l’ULB, de la VUB, ainsi que l’église du Béguinage. Pour rappel, l'Union des sans-papiers pour la régularisation (USPR), le collectif qui représente ces personnes, réclamait notamment au secrétaire d’État fédéral à l’asile et à la migration l’établissement de critères de régularisation clairs et la mise en place d’une commission de traitement des demandes de régularisation.


Si la suspension de l’action a été un soulagement pour l’état de santé de ces personnes, il n’a pas été question de véritable satisfaction, en l’absence d’engagement concret de la part du gouvernement fédéral, qui a même indiqué que "la politique de régularisation ne changerait pas". Le secrétaire d’État avait tout de même ouvert une petite fenêtre d’espoir laissant entrevoir des régularisations individuelles aux anciens grévistes, puisqu’il avait indiqué dans un communiqué qu’il donnait "la possibilité aux occupants de faire valoir des éléments d’ancrage, de vulnérabilité, de séjour, etc., permettant l’octroi d’un permis A via la procédure 9bis".


Cependant, trois mois plus tard, ce maigre espoir a été brisé pour la majorité des anciens grévistes. Comme l’a rapporté BX1, seuls cinq dossiers avaient en effet reçu une réponse positive sur les vingt déjà examinés par l’Office des étrangers en date du 28 octobre, soit au moment de la rédaction de la présente question. Dans la plupart des cas, les personnes ont obtenu leur titre de séjour pour des raisons médicales.

Outre la détresse qu’ils provoquent, ces refus massifs sont difficilement compréhensibles pour l’USPR et les personnes que le collectif représente. En outre, plusieurs de ces refus concernent des personnes sans papiers qui travaillent et habitent en Belgique depuis plus de dix ans. S'il ne s'agit pas là de formes d’ancrage dont le secrétaire d’État avait promis de tenir compte, nous ne voyons pas ce qu'il souhaiterait de plus.


Il affirme désormais que le permis de travail doit être obtenu avant l’entrée sur le territoire. Face à ces refus, les associations craignent une reprise de la grève de la faim par certaines personnes sans papiers. Si leur première action, l’été dernier, avait permis de visibiliser leur cause et leur vie dénuée de droits sociaux, il n’est pas acceptable que des personnes soient contraintes de mettre leur vie en danger pour espérer être entendues.


M. le ministre-président, en juin dernier, faisant suite à une question orale que je vous avais adressée, vous me répondiez qu’un espace de dialogue interministériel avait été créé par le Comité de concertation sur la question de l'asile et de la migration. Des réunions ont-elles déjà eu lieu ?


Dans l'affirmative, l’établissement de critères clairs pour la délivrance des titres de séjour a-t-il été abordé, afin d’apporter davantage d’objectivité aux quelque 50.000 personnes sans papiers qui vivraient à Bruxelles ?


En juillet dernier, en réponse à une question d’actualité de Mme Lefrancq, vous indiquiez vouloir une solution humaine, face à une situation qui n'est plus tenable sur le plan institutionnel. Votre gouvernement a-t-il pu tenir cette position auprès de l'autorité fédérale ? Quelle a été sa réponse ?