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Infractions en matière d’urbanisme et d’affectation du sol : une situation d'impunité à Bruxelles

Question orale adressée le 27 février 2023 au secrétaire d'État bruxellois chargé de l'Urbanisme, concernant le contrôle sur le terrain des infractions en matière d’urbanisme et d’affectation du sol. Pour consulter l'intégralité des échanges, cliquez sur ce lien.

La zone autour du Val du Bois des Béguines sur la carte du Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS)

La Région bruxelloise compte plusieurs règlements contraignants qui, parmi de nombreux autres objectifs, ont pour vocation de protéger et de favoriser dans une certaine mesure les espaces naturels. C’est notamment le cas du RRU et du PRAS.


Or, j’ai récemment été interpellée sur des cas d’infractions à des dispositions de ces textes. Des situations infractionnelles, pourtant maintes fois dénoncées, tant au niveau communal que régional, ne feraient l'objet d’aucun suivi.


Deux exemples illustrent bien cette situation.


Premièrement, il s’agit du cas des zones de recul, c’est-à-dire les zones qui se situent entre la limite de la voie publique et la façade des habitations. Lorsqu’une zone de recul n’est pas face à une porte d’entrée ou de garage, l’actuel RRU interdit formellement de la transformer en espace de stationnement. La règle générale est que seul l’aménagement d’un jardinet y est autorisé, et que sa surface doit obligatoirement être perméable.


Les infractions à cette disposition du RRU sont malheureusement monnaie courante ; il est fréquent de voir des zones de recul entièrement dallées. Un habitant de Neder-Over-Heembeek m’a alertée après avoir dénoncé des cas précis d’infractions auprès de son administration communale, de la police et d’urban.brussels, sans que cela n'entraîne le moindre changement concret.


L’année dernière, Ingrid Parmentier vous interrogeait sur ce sujet. Vous lui répondiez qu’urban.brussels n’avait pas les moyens humains de relever les zones de recul en infraction, mais que les constats d’infractions se poursuivaient sur la base de signalements. Or, la situation de terrain semble indiquer le contraire. D’après mes informations, certains dossiers ouverts pour infraction ne seraient même pas traités car, suite au départ d’un travailleur début 2022, ses dossiers ne seraient pas attribués aux autres gestionnaires.


Le deuxième exemple est celui des activités qui sont parfois organisées dans des zones vertes à haute valeur biologique. Ces zones sont désignées de la sorte dans le PRAS, qui dicte de manière contraignante ce qu’il est permis d’y faire.


C’est important car, comme le précise le PRAS, « ces zones sont destinées à la conservation et à la régénération du milieu naturel [car] il abrite des espèces animales et végétales rares ou présente une diversité biologique importante. » N’y sont ainsi autorisés que « les actes et travaux nécessaires à la protection active ou passive du milieu naturel ou des espèces, ainsi qu'à la réalisation du maillage vert, à la condition [...] que les actes et travaux soient compatibles avec la destination de la zone. »


Pourtant, dans les faits, des activités non conformes s’y tiennent.


C’est par exemple le cas au Val du Bois des Béguines, toujours à Neder-Over-Heembeek. J’ai eu l’occasion de constater sur place que, dans le cadre d’activités à destination des enfants, une entreprise aménage des espaces repris sur la carte du PRAS parmi les zones à haute valeur biologique. Ces aménagements impliquent la modification du tapis végétal pour installer des parcours d’obstacles. Il apparaît que cette entreprise a obtenu un permis d’urbanisme pour son activité, mais qui ne semble pas correspondre à la zone qu’elle aménage et exploite dans les faits.


On est en tout cas très loin des actes et travaux nécessaires à la protection du milieu naturel. Il faut noter que ces activités sont également contraires à l’Ordonnance bruxelloise relative à la conservation de la nature.


Avertis de ces faits, ni la Ville, ni Bruxelles Environnement n'auraient fourni de réponse concluante au riverain qui s’en inquiète à juste titre.


Monsieur le Secrétaire d’État, tant le PRAS que le RRU sont actuellement en cours, l’un d’écriture, l’autre d’adoption. Il faudrait maintenant se doter des moyens de contrôler leur application sur le terrain.


J’aimerais donc premièrement vous demander de faire le point sur le suivi des infractions concernant les zones de recul. Combien de signalements sont parvenus à urban.brussels ces dernières années et quelles suites y ont été données ? Estimez-vous toujours que l’administration est en mesure de réaliser correctement ce travail de suivi ? Quel rôle les communes jouent-elles à cet égard ?


Enfin, pourriez-vous également faire le point sur le suivi des infractions à l’égard du PRAS – mais aussi à l’égard de l’Ordonnance Nature – pour ce qui concerne les activités qui se tiennent dans des zones à haute valeur biologique ?


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