L'interdiction de l'usage des pièges à colle : une mesure inutile ?

Question orale adressée le 30 mars 2022 au Ministre bruxellois du Bien-être animal, concernant « les effets de l'interdiction des pièges à colle ». Pour lire l'intégralité des échanges, cliquez sur ce lien.

En février 2021, le parlement votait en faveur d’un projet d’ordonnance introduit par vos soins, modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Parmi les modifications apportées par cette ordonnance figurait l’ajout d’une incrimination concernant l’utilisation des pièges à colle à destination des vertébrés.


Cette interdiction des pièges à colle est une évolution aussi positive qu’évidente au regard de la cruauté que représentent ces produits. La mesure répond d’ailleurs aux demandes exprimées par le Conseil bruxellois du bien-être animal, qui expliquait dans un avis que les "animaux piégés risquent de subir un stress prolongé et inévitable et finalement l’épuisement voire des blessures en tentant vainement de s’enfuir, souffrent de faim, de déshydratation ou d’asphyxie".


Si j’avais logiquement soutenu l’adoption du projet d’ordonnance, j’avais toutefois souligné une faille dans la mesure, c’est-à-dire le fait qu’il n’était question que d’interdire l’utilisation de ces pièges, et pas leur vente. La justification juridique de cette faille est connue, à savoir qu’on considère que la compétence régionale du bien-être animal ne permet pas d'interdire la mise sur le marché d'un produit, car celle-ci reste une compétence fédérale. Il en résulte néanmoins une situation absurde, car il est toujours possible d’acheter librement des pièges à colle dans des magasins de bricolage bruxellois, alors qu'on sait très bien qu'ils sont utilisés de façon illégale.


Je me demande donc si cette interdiction d’utilisation ne risque pas de rester lettre morte. M. le ministre, une petite année après l’adoption de l’interdiction des pièges à colle, avez-vous pu dresser un bilan de la mesure ? Savez-vous si elle a eu un impact réel sur la vente de ces pièges et donc leur utilisation ? Avez-vous connaissance de chiffres de ventes à l’échelle de la Région ?


Des actions sont-elles menées par Bruxelles Environnement pour veiller à l’application de l’interdiction ? Une campagne de communication a-t-elle par exemple été menée ou envisagée ?


Le gouvernement bruxellois a-t-il pris contact avec le gouvernement fédéral afin de l’encourager à adopter une interdiction de la mise sur le marché des pièges à colle ? Savez-vous si une telle mesure est à l’étude à ce niveau de pouvoir ? Des contacts à ce sujet ont-ils également été pris avec les deux autres Régions ?