La commercialisation illégale d'animaux sur internet

Question écrite adressée le 28 avril 2020 au Ministre bruxellois du Bien-être animal


Le site internet de Bruxelles Environnement rappelle de façon assez limpide la législation en vigueur concernant la publicité en vue de la commercialisation d'animaux.


On y lit notamment qu'en dehors d’une revue ou d’un site internet spécialisé, seuls les refuges agréés et les éleveurs agréés de chiens ou de chats peuvent faire de la publicité visant à commercialiser leurs animaux. Et même dans ces cas, la publicité doit mentionner toute une série d'informations précises concernant l'agrément de l'annonceur et les animaux en question.


Cette législation est essentielle pour lutter contre les achats impulsifs et pour prévenir les abandons massifs de chiens et de chats, en rue ou dans les refuges.


Or, quelques minutes passées sur internet, et notamment sur les réseaux sociaux, permettent de trouver énormément d'annonces de particuliers, dont des Bruxellois, qui souhaitent vendre ou donner des portées de chatons ou de chiots. Dans beaucoup de cas, on peut même parler de double infraction, puisque la stérilisation des chats domestiques est également une obligation.


Cette situation interpelle, et m'amène à poser les questions suivantes :


  • Les inspecteurs de Bruxelles Environnement ont-il les moyens de chercher proactivement de telles annonces illégales ? Ou attend-on que des citoyens signalent ces publicités au service d'inspection ?

  • Existe-t-il des statistiques du nombre d'annonces illégales traitées par le service ? À quelles sanctions est-ce que ces cas donnent lieu ?

  • Plusieurs personnes, dont certaines émanant de refuges agréés, m'ont indiqué qu'elles seraient intéressées de travailler bénévolement au traitement de ce type d'infractions à la loi sur le bien-être animal ; est-ce une solution qui a déjà été envisagée dans le cas où le service d'inspection ne peut gérer la masse de travail ?

Réponse du Ministre, reçue le 6 juillet 2020


Question 1 :

Il n’y a pas de contrôle proactif réalisé par le service d’inspection de Bruxelles Environnement. Lorsque le service reçoit une plainte, il vérifie si l’identité de l’annonceur peut être retracée afin d’y donner les suites utiles.


Question 2 :

Pour l’instant, les infractions en matière de publicité ne sont pas reprises dans les thématiques visées par le formulaire de plainte lors de leur enregistrement. Par conséquent, le Département Bien-être animal ne dispose pas de statistiques.

La sanction pénale pour non-respect des règles applicables en matière de publicité vise un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et/ou une amende de 50 à 100.000 euros.

Si le Ministère public ne prend pas le dossier en charge, une amende administrative alternative pouvant allant de 50 à 62.500 euros peut être prononcée à l’encontre de l’auteur des faits.

En cas d'infractions multiples, les montants des amendes administratives alternatives seront combinés. Toutefois, le montant total ne peut pas dépasser 125.000 euros.

Question 3 :

Les infractions ne peuvent être constatées que par les autorités compétentes visées à l’article 34 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux à savoir, les membres de la police fédérale et locale, les agents de Bruxelles Environnement mais également les agents communaux désignés par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

Les bénévoles, et tout citoyen de manière générale, peuvent néanmoins adresser tout élément susceptible de permettre l’identification d’une infraction et de son auteur au Département bien-être animal via le formulaire de plainte en ligne.


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