Maltraitance animale : oui à un système efficace de permis de détention

Question orale adressée le 2 juin 2021 au Ministre bruxellois du Bien-être animal, concernant le projet de permis de détention d’animaux et son efficacité. Pour lire l'intégralité des échanges, cliquez ici.

À plusieurs reprises dans ce Parlement, nous avons débattu de l’idée de conditionner la détention d’un animal à la possession d’un permis spécifique. On le sait, cette question fait l’objet d’un point dans la déclaration de politique générale. Plus précisément, le Gouvernement s’est


engagé à examiner l’opportunité d’un tel système. Pour ce faire, le précédent wallon doit bien sûr nous éclairer.


À ce titre, vous avez par le passé rappelé, Monsieur le Ministre, les problèmes à résoudre pour qu’un permis de détention puisse entrer en vigueur et produire des effets dans notre Région.


L’objet de ma question n’est pas de vous interroger sur vos intentions finales à propos de ce permis, j’imagine que les réflexions sont toujours en cours, mais de discuter des solutions pour rendre un tel dispositif opportun et réellement efficace en termes de protection des animaux.


En Wallonie, l’entrée en vigueur de ce permis de détention, inscrit dans le Code du Bien-être animal, a été, je pense, perçue comme une très bonne nouvelle et une belle avancée. Mais, dans le même temps, son application sur le terrain ne semble pas si évidente, et ce, pour différentes raisons, notamment juridiques.


Premièrement, il faut rappeler qu’il s'agit d’un permis immatériel, que toute personne majeure détient de plein droit tant qu’il ne lui est pas retiré.


Ensuite, il apparaît que peu de personnes se voient finalement privées de ce permis : l’année dernière, la presse rapportait qu’au Sud du pays, cette décision n’avait été appliquée qu’à 14 personnes en deux ans. C’est assez peu, face aux 2028 procès-verbaux qui ont été dressés plus ou moins sur la même période pour des cas d’infraction au Code du bien-être animal, dont certains cas graves.


Et troisièmement, le dispositif soulève certaines questions liées aux données personnelles. Au moment de l’adoption du Code, on manquait visiblement d’un avis de l’Autorité de la protection des données sur l’accès aux données relatives aux personnes qui se sont vu retirer leur permis. Un avis aurait depuis lors été sollicité par le Gouvernement wallon.


Le gros problème est que, pour l’instant, les refuges et sanctuaires qui mettent des animaux à l’adoption n’ont aucun moyen de savoir si les adoptants possèdent toujours un permis de détention. Il est donc parfaitement possible pour une personne de se voir interdire de détenir des animaux, et d’aller adopter dans l’heure qui suit un chien ou un chat, sans que personne ne se doute de rien.


Cependant, à la mi-avril, Madame Tellier, Ministre du Bien-être animal, a annoncé sa volonté d’intégrer cette question dans le cadre de la révision du décret wallon relatif à la délinquance environnementale. Si la mesure est adoptée, les refuges, vétérinaires et éleveurs pourraient enfin savoir si le candidat adoptant possède toujours un permis de détention, grâce à un système similaire à l’extrait de casier judiciaire. Ce serait une avancée importante pour la protection des animaux.


Selon mes informations, la Cour constitutionnelle a par ailleurs rendu son arrêt au sujet du recours en annulation qui avait été introduit par une fédération agricole contre plusieurs articles du Code wallon. L’arrêt rendu confirme la bonne proportionnalité du permis de détention. J’espère donc que nous pourrons avancer sur cette question à Bruxelles également, afin de mettre un terme aux cas encore fréquents de récidives en matière de maltraitance animale.


Voici donc mes questions.


Êtes-vous en contact avec le Gouvernement wallon sur cette question du permis de détention ? Pensez-vous que la solution annoncée par votre homologue au sujet des données des personnes pourrait également s’appliquer dans notre Région dans le cadre d’un permis bruxellois, afin de le rendre le plus efficace possible ?


Pourriez-vous présenter plus largement l’état des réflexions sur cette question, dont vous envisagez une possible inscription dans le futur Code du bien-être animal ? Il y a quelques mois, vous disiez espérer pouvoir mener à ce sujet une large consultation dans la première moitié de 2021. Est-ce que ce calendrier pourra être respecté ?