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Maltraitances dans les maisons de repos : la question des contrôles

Question d'actualité adressée le 20 janvier 2023 au membre du Collège réuni de la Cocom concernant le contrôle des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées en Région bruxelloise. Pour lire l'intégralité des échanges, cliquez sur ce lien.

L'année dernière paraissait le livre « Les Fossoyeurs », du journaliste Victor Castanet, qui met en lumière les sévices subis par des personnes âgées dans les maisons de repos du groupe Orpea en France. À la suite de ce scandale, nous avons mené un débat au Parlement sur les éventuels manquements des maisons de repos privées, dont celles du groupe Orpea, qui possède plusieurs établissements à Bruxelles. Il en est ressorti que quatre maisons de repos du groupe Orpea allaient être contrôlés, sur les sept qui avaient fait l'objet de plaintes en 2021.


Entre-temps, notre assemblée a adopté le projet d'ordonnance relatif à la réforme du secteur des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, dont l'un des volets est la mise en place d'un nouveau mode de contrôle. Un article paru cette semaine dans le journal Le Soir révèle que Bruxelles et la Wallonie, contrairement à la Flandre, ne disposent ni ne publient de liste noire des maisons de repos, mais que la Région bruxelloise se dirigerait vers une publication des rapports d'inspection. Ce propos est toutefois nuancé par un conseiller expert à la Fédération des CPAS de l'Union des villes et communes de Wallonie, selon lequel il n'y aurait pas de volonté ferme en Région bruxelloise de publier ces rapports. La situation est donc assez floue concernant la transparence de ceux-ci.

  • Pouvez-vous éclaircir la situation en matière de transparence et d'accessibilité pour le grand public des informations portant sur les contrôles dans les maisons de repos ?

  • Est-il prévu de publier ces rapports ou une autre solution est-elle envisagée pour garantir la transparence ? Si oui, dans quel délai ?

  • Pourriez-vous faire un état des lieux de la mise en œuvre sur le terrain de l'ordonnance et du nouveau mode d'inspection ?

  • Où en est le recrutement des douze équivalents temps plein ?

  • Pourriez-vous faire un état des lieux des plaintes, des contrôles et du suivi donné à ces contrôles pour les maisons de repos bruxelloises en 2022 ?

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