Où en est l'interdiction de l'élevage des races d'animaux souffrant de maladies héréditaires ?

Question orale adressée le 30 mars 2022 au Ministre du Bien-être animal, concernant « l'interdiction du commerce d'animaux souffrant d'hypertypes et de maladies génétiques ». Pour lire l'intégralité des échanges, cliquez sur ce lien.

Une année après ma précédente question à ce sujet, il me semble utile de vous interroger à nouveau sur les hypertypes et les maladies génétiques dont souffrent les animaux domestiques issus de certaines races.


En février de l’année dernière, vous avez fait adopter une ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, dont l’une des dispositions a entraîné la suppression d’un paragraphe en son article 10 qui, initialement, ne permettait d’imposer des conditions de commercialisation d’animaux que pour des motifs assez restreints.


L’exposé des motifs de cette modification législative expliquait qu’à l’aune des connaissances actuelles, d’autres facteurs justifient aujourd’hui de fixer des limites à la commercialisation d’animaux afin de protéger leur bien-être. Il serait ainsi dans leur intérêt d’interdire la vente d’animaux souffrant de certaines maladies congénitales, ce que permet donc désormais la loi de 1986.


L’interdiction du commerce de plusieurs races de chiens et de chats souffrant de certains phénotypes et génotypes fixés dans les normes de race fait régulièrement l’objet de discussions, en Région bruxelloise comme ailleurs. C’est surtout le cas du chat fold, dont l’interdiction d’élevage - d’ailleurs déjà en vigueur en Flandre - semble faire l'objet d'un consensus, tout comme celle concernant d’autres races de chats comme le manx, le munchkin, le sphinx ou encore le persan. Ces races avaient d’ailleurs fait l’objet d’un avis du Conseil wallon du bien-être animal à la fin 2020.


La réflexion s’applique également aux chiens de certaines races, qui sont particulièrement exposés à des maladies telles que la dysplasie de la hanche ou l’atrophie de la rétine, ainsi qu’à toutes les races brachycéphales - c’est-à-dire les chiens à la tête aplatie -, qui souffrent de problèmes respiratoires. Ces exemples illustrent notre manque cruel de considération envers les intérêts des animaux, dont on sélectionne certains traits esthétiques qui s’avèrent très douloureux pour eux.


Je souhaite dès lors interroger le ministre sur l’absence d’interdiction de l’élevage de certaines races d’animaux.


Il y a quatre ans, le Conseil bruxellois du bien-être animal recommandait "d'implémenter rapidement" une interdiction totale de l’élevage des chats de race fold. Il y a un an, vous me répondiez que la base légale existait pour adopter de telles interdictions, et que des arrêtés d’exécution pouvaient être adoptés pour les mettre en œuvre. Pourriez-vous présenter l’état actuel des travaux sur de tels arrêtés ?


Quelles races sont-elles concernées ou à l’étude ? Avez-vous demandé au Conseil bruxellois du bien-être animal de se pencher sur d’autres races que le chat fold ?


Enfin, l’année dernière, vous me répondiez qu’à Bruxelles, plusieurs élevages agréés commercialisaient des chats issus de plusieurs des races que j’ai citées, ou que des demandes de permis étaient en cours. Qu’en est-il un an plus tard ? Les permis ont-ils été octroyés, malgré les risques pour le bien-être des animaux ?