Demande d’explications adressée au secrétaire d'État bruxellois chargé des relations européennes et internationales, concernant la position de la Région bruxelloise à l’égard de la réforme de la Politique agricole commune. Pour lire l'intégralité des échanges, cliquez sur ce lien.
Fin octobre, le Parlement européen a adopté le projet de réforme de la Politique agricole commune. Pour rappel, la PAC est un mastodonte politique qui concentre à lui seul plus d’un tiers des dépenses européennes, et dont le budget est décidé tous les sept ans pour orienter les aides aux secteurs agricoles au moyen de deux grands piliers : d’un côté, le soutien des marchés et des revenus agricoles et, de l’autre, la politique de développement rural.
Or, la PAC fait depuis longtemps l’objet de vives critiques, principalement centrées sur l’ultra industrialisation de l’agriculture qu’elle encourage, et sur la répartition inégalitaire des aides financières. Greenpeace a ainsi estimé qu’en 2015, plus de 30 % du montant des aides auraient en fait été octroyés à seulement 1,5 % des bénéficiaires. Le système favorise les fermes de très grande taille, en dépit de timides intentions de verdissement lors de la précédente réforme de la PAC.
Concrètement, l’un des principaux problèmes est le soutien aux élevages intensifs, qu’ils soient bovins, porcins ou aviaires. Les élevages industriels sont évidemment une catastrophe à tous les niveaux : sur le plan de la condition animale évidemment, mais aussi en matière de pollution des sols, d’émissions de gaz à effet de serre, ou encore de déforestation, puisqu’une grande partie du déboisement – notamment de l’Amazonie – est causé par le besoin de produire des aliments pour nourrir le bétail européen. Ajoutons aussi l’aspect sanitaire, puisque fin octobre dernier, un nouveau rapport de l’ONU a encore annoncé l’apparition de nouvelles pandémies mondiales en raison de la poursuite de la destruction de la nature par les activités humaines, dont l’agriculture.
Au vu de tous ces enjeux environnementaux capitaux pour notre vie sur terre, on aurait donc pu penser que la nouvelle mouture de la PAC qui a récemment été adoptée par le Parlement européen intégrerait des objectifs environnementaux radicalement ambitieux. Il faut dire que la nouvelle Commission européenne a formulé des annonces positives ces derniers mois : premièrement le Green Deal, et deuxièmement la stratégie « De la ferme à la table », qui porte des objectifs visant un modèle alimentaire plus durable. Il faut dire aussi que la crise du Covid a mis encore davantage en exergue les dangers que pose la pression que nous exerçons sur les écosystèmes.
Sauf que les discussions sur la nouvelle PAC ont démarré il y a plusieurs années, que la proposition de réforme a été déposée en 2018 déjà, donc bien avant les engagements environnementaux pris par la nouvelle Commission, et que Madame von der Leyen n’a pas jugé nécessaire de retirer la proposition pour faire en sorte qu’elle soit davantage en phase avec les enjeux environnementaux. Au final, le texte passe donc terriblement à côté des défis qu’on ne peut plus ne pas relever.
On apprend par exemple que la proposition de réforme de la PAC adoptée par le Parlement européen n’intègre pas l’objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre inscrit dans l’accord de Paris, que le système d’éco-régimes mis en place pour favoriser certaines pratiques plus durables dépendra beaucoup du bon vouloir des Etats membres, ou encore que la distribution des aides n’est pas franchement plus équitable qu’avant puisqu’elle repose toujours sur un principe de surfaces et que le système de plafond financier est assorti de dérogations possibles, alors qu’il s’élève déjà à la somme importante de 100.000 euros. Notons aussi que le texte adopté restreint la liberté des États membres d'inclure des exigences supplémentaires, notamment en matière de normes de bien-être animal, qui pourraient être appliquées aux agriculteurs en vue de l’octroi de paiements directs.
Autant dire que l’ensemble des ONG actives en matière de climat et d’environnement ont amèrement regretté ce vote, et que bon nombre de députés européens demandent le retrait du texte par la Commission en raison de sa non-conformité avec le Green Deal. En l’état, cette réforme de la PAC n’est pas davantage conciliable avec l’esprit de la DPR du Gouvernement bruxellois, qui fait la part belle à la réduction des gaz à effet de serre produit directement et indirectement, ainsi qu’au développement d’une agriculture agroécologique.
La réforme est maintenant entrée en phase de trilogue entre le Parlement, la Commission ainsi que le Conseil, c'est-à-dire les Etats membres.
Monsieur le Secrétaire d'État, pourriez-vous donc indiquer :
si le Gouvernement bruxellois a arrêté une position concernant la réforme de la PAC adoptée par le Parlement européen, et si oui, pourriez-vous en en préciser la teneur ;
si des contacts ont déjà été pris avec les autres régions et le fédéral afin de faire valoir une position belge au sein du Conseil, et si oui, pourriez-vous présenter l’état de ces discussions ?
Photo d'illustration : L214
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