Question écrite adressée le 24 avril 2022 au Ministre bruxellois du Bien-être animal concernant le nombre d’animaux tués en laboratoire sans avoir été utilisés.
En 2020, la Commission européenne a publié son rapport sur la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les États membres de l’Union européenne.
Ce rapport, édité tous les 5 ans sur la base des données reçues des États membres, fournit des données qui ne se retrouvent pas forcément dans les statistiques annuelles de l’expérimentation animale.
C’est notamment le cas du nombre d’animaux qui sont tués en laboratoire sans avoir été utilisés pour une expérience ; une information qui ne me semble publiée nulle part ailleurs pour ce qui concerne la Belgique et la Région bruxelloise (au contraire de ce qui se fait aux Pays-Bas, par exemple).
Le rapport nous apprend ainsi qu’en 2017, un total de 12.597.816 animaux ont été mis à mort dans les laboratoires de l’UE sans avoir été utilisés dans une procédure.
[Le rapport explique que ces animaux ont été tués car ils « ne convenaient pas à des fins scientifiques », pour prélever « leurs organes et tissus » , parce qu’il s’agissait d’animaux reproducteurs « à la fin de leur activité de reproduction » ou encore parce qu’ils « sont tombés malades ». Il semble que sur ces 12,6 millions, près de 6,5 millions d’animaux auraient été mis à mort « inutilement » : il s’agit d’animaux élevés et destinés à des procédures mais finalement non utilisés. Les 6,1 millions d’animaux restants sont destinés à la création et à l’entretien des lignes génétiques.
Il faut noter que ces animaux ne sont pas repris dans les statistiques annuelles de l’expérimentation animale, qui établissent à environ 10 millions le nombre d’animaux utilisés annuellement dans les laboratoires de l’UE (55.688 en Région bruxelloise pour l’année 2020).
Cela veut dire que le nombre d’animaux qui succombent dans les laboratoires serait en fait au moins deux fois plus élevé que ce que laissent entendre les statistiques annuelles.]*
Les données mentionnées dans le rapport quinquennal de la Commission européenne proviennent des informations fournies par les États membres, ce qui veut dire qu’elles existent donc vraisemblablement à l’échelle de la Région bruxelloise.
Pourriez-vous indiquer pourquoi le nombre d’animaux tués sans avoir été utilisés en laboratoire n’est pas indiqué dans les statistiques annuelles communiquées par Bruxelles Environnement ?
Pourriez-vous fournir cette donnée pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 pour la Région bruxelloise ?
Les chiffres européens montrent qu’il y a encore plus d’animaux tués sans avoir été utilisés qu’il y a d’animaux soumis à des expériences. Menez-vous des actions pour réduire ce nombre à des fins de protection des animaux ?
*Le passage entre crochets a dû être supprimé de ma question écrite afin qu'elle satisfasse à l'obligation de concision.
Réponse du Ministre, reçue le 3 juin 2022
Les données statistiques publiées annuellement par Bruxelles Environnement sont, pour le moment, basées uniquement sur les chiffres concernant l'utilisation d'animaux dans les expériences qui sont transmises à l’administration par les utilisateurs d’animaux d’expérience, les autres données ne devant être rapportées que tous les cinq ans à la Commission européenne.
Toutefois, la récente modification de l'arrêté royal du 29 mai 2013 par un arrêté du 20 février 2022 impose que les données relatives aux animaux tués et non utilisés soient communiquées sur une base annuelle à Bruxelles Environnement.
Les données que vous sollicitez seront disponibles en 2023 dans le cadre du rapport de mise en œuvre de la directive 2010/63 qui sera publié en automne.
Il est important de noter que les « animaux tués en laboratoire sans avoir été utilisés » dans une expérience peuvent avoir eu une autre destination. Une expérience sur animaux vise la procédure au cours de laquelle les animaux peuvent éprouver une douleur, une souffrance ou une détresse égale ou supérieure à celle causée par l'insertion d'une aiguille. Certains animaux ont été élevés en tant qu’animaux d’expérience mais il ne sont pas utilisés dans le cadre d’une procédure de ce type. Il s’agit, par exemple, d’animaux utilisés pour leurs organes ou leurs tissus ou d’animaux utilisés dans des études comportementales.
La Région bruxelloise soutient la mise en place d’alternatives à l’expérimentation animale en vue d’obtenir une réduction drastique du nombre d’animaux utilisés. Les projets Re-place et IC-3Rs peuvent être pointés en tant qu’instruments permettant de sensibiliser les chercheurs et de contribuer à cette réduction.