Question écrite adressée le 14 juin 2023 au Ministre bruxellois du Bien-être animal concernant « le projet de loi déposé par le gouvernement fédéral visant une modification de l’ancien Code civil à l’égard de la vente d’animaux vivants ».
Les parties entre crochets ont été enlevées de la question écrite reçue par le Ministre pour des raisons de concision.
Début juin 2023, GAIA, ainsi que l’UWPA et la FéFRACAF– les coalitions qui rassemblent les principaux refuges et associations de protection des animaux en Belgique francophone –, ont tiré la sonnette d’alarme à l’égard d’un projet de loi déposé par les membres du gouvernement fédéral Pierre-Yves Dermagne, Vincent Van Quickenborne et Alexia Bertrand.
[Le texte vise à modifier l’ancien Code civil afin d’introduire des dispositions particulières sur la garantie légale lors de la vente d’animaux vivants aux consommateurs. Selon leurs auteurs, l’objectif est « d’élaborer un régime équilibré, tenant compte des intérêts du consommateur, des intérêts du vendeur, de la sécurité juridique et de la santé physique et mentale de l’animal ». Mais] selon les acteurs de la protection animale, le projet aurait surtout été dicté pour répondre aux intérêts des marchands d’animaux, puisque globalement, il opère un recul en matière de protection des animaux et de droits des acquéreurs d’animaux de compagnie.
[En effet, s’il peut sembler louable d'appliquer des conditions particulières à la vente d’animaux vivants afin de les distinguer davantage du régime juridique des biens, cela ne doit évidemment pas se faire au détriment de la maigre protection légale dont ils disposent actuellement, a fortiori alors que les gouvernements régionaux ont tendance, à l’inverse, à tenter d’endiguer les pires pratiques d’élevage et de vente des animaux de compagnie.
Outre sa formulation et les termes utilisés, qui dénotent une vision très objectifiée de l’animal, trois points de ce projet de loi semblent particulièrement problématiques :
1) Le commentaire des articles du projet de loi cautionne la vente d’animaux souffrant de certaines maladies (« le vendeur peut vendre un animal présentant une anomalie connue »). C’est un retour en arrière sur le plan éthique et cela contredit l’Arrêté royal du 27 avril 2007 sur les conditions de commercialisation des animaux, qui interdit explicitement la vente « d'animaux présentant des symptômes évidents de maladie ». En outre, ce commentaire des articles manque de clarté par rapport aux maladies des animaux qui pourraient être vendus. Ce point est difficilement compréhensible compte tenu du scandale connu des chiens vendus malades, souvent en provenance de pays d’Europe centrale ou de l’Est.
2) Le projet prévoit une réduction de la période de garantie légale lors de l’achat d’un animal : elle passerait de deux à une année. Par ailleurs, l’acquéreur devrait désormais notifier « sans délai » au vendeur un éventuel problème (notons que pour les autres biens de consommation, les acquéreurs bénéficient d’un délai de deux mois). Cela pose un risque d’insécurité juridique vu la marge d’interprétation qu’implique la formulation.
3) En cas d’animal tombant malade, le projet prévoit enfin un plafonnement des frais vétérinaires à charge du vendeur si l’acquéreur choisit la « réparation » (c’est-à-dire soigner l’animal) plutôt qu’un « remplacement ». Concrètement, les frais vétérinaires à charge du vendeur ne pourraient dépasser 130 % du prix de vente.]
À la lecture de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi, on apprend également que les trois ministres régionaux du bien-être animal ne sont pas non plus favorables au texte. Vous auriez ainsi notamment jugé que la création d’un régime de garantie pour les ventes d’animaux relève de la législation sur le Bien-être animal et non du Code civil, que le projet n’a pas tenu compte du principe de proportionnalité, et que ses dispositions risquent d’occasionner un impact majeur sur la compétence du bien-être des animaux.
Pouvez-vous expliquer de quelle manière les ministres régionaux du bien-être animal ont été consultés lors de la rédaction de ce texte ? Depuis que les associations concernées ont tiré la sonnette d’alarme, avez-vous pris contact avec les ministres fédéraux pour vous assurer que la politique bruxelloise de lutte contre les mauvaises pratiques de commerce d’animaux ne soit pas télescopée par ce projet de loi ?
Réponse du Ministre, reçue le 7 juillet 2023
L’avis des ministres régionaux du bien-être animal sur un projet de loi réglementant la garantie légale pour la vente d’animaux vivants aux consommateurs a été sollicité en 2022 par le cabinet de Madame de Bleeker, Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs.
A cette occasion, les trois ministres régionaux du bien-être animal ont écrit conjointement à Madame de Bleeker afin d’attirer son attention sur le fait que, à notre estime, la création d’un régime de garantie pour les ventes d’animaux relevait plutôt de la législation sur le bien-être des animaux que du Code Civil. Il avait donc été demandé qu’une analyse juridique se penche sur la question des règles répartitrices de compétences fixées dans la Constitution ainsi que dans les lois relatives aux institutions belges.
Le Conseil d’Etat a cependant confirmé la compétence de l’autorité fédérale sur cette thématique et des analyses sont en cours au sein des cabinets régionaux afin d’examiner les suites qui peuvent être données à cette question. Dans le même temps, nous suivons avec attention les développements et l’évolution du projet actuellement en cours de discussion à la Chambre des représentants.