Question orale adressée le 20 mars 2024 au Ministre bruxellois du Bien-être animal concernant le respect de l'interdiction d'utiliser des pièges à colle. Pour lire l'intégralité des échanges, cliquez sur ce lien.
J’ai récemment appris que la société « antinuisibles » Rodentech installe des pièges à colle chez les particuliers qui font appel à ses services afin de supprimer la présence de rongeurs. Les souris ou autres rongeurs se retrouvent ainsi pris au piège, les pattes et les poils collés à une plaque. Il s’ensuit inévitablement une longue et atroce agonie.
C’est justement pour éviter une telle torture aux animaux que l’utilisation de pièges à colle est interdite en Région bruxelloise depuis le 4 avril 2021 en vertu de l’ordonnance du 18 mars 2021 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, ordonnance que vous avez fait adopter.
Si l’utilisation de ces pièges est désormais illégale, ce n’est cependant pas le cas de leur vente. Puisqu’on peut toujours les trouver dans le commerce, il est évident que leur usage persiste. Or, nul n’est censé ignorer la loi, et certainement pas les professionnels. En apprenant que cette société enfreint la législation, j’ai déposé une plainte auprès du département du bien-être animal de Bruxelles Environnement, qui est allée constater les faits le lendemain chez le client de cette société. Je profite de l'occasion pour remercier le département de son efficacité.
En mars 2022, je vous ai déjà interrogé sur l’application de l’interdiction de l’utilisation des pièges à colle, un an après son adoption. Force est de constater qu’en 2024, cette mesure n’est toujours pas respectée. Dans votre réponse, vous avez indiqué ne pas posséder de données concernant la vente et l'utilisation illégale de ces produits. Vous nous avez aussi informés de votre volonté de prévoir l’interdiction de commercialiser certains produits dans le code du bien-être animal, ainsi que de porter une demande globale d’interdiction de commercialisation d’une série de produits auprès du gouvernement fédéral, potentiellement en collaboration avec les deux autres Régions.
Une campagne d’information sur l’interdiction de l’utilisation des pièges à colle a-t-elle désormais été menée, en particulier à destination des sociétés « antinuisibles » ?
L’application de cette mesure fait-elle l’objet d’un contrôle ou d’une surveillance ?
Depuis 2022, des discussions ont-elles eu lieu avec les deux autres Régions concernant la liste de produits contraires au bien-être animal dont la vente devrait être interdite ? Une demande générale d’interdiction de commerce a-t-elle été formulée auprès du gouvernement fédéral et, si oui, quel en a été le résultat ? Avez-vous effectivement prévu l’interdiction de commercialiser une série de produits dans le cadre du code du bien-être animal ?