Il y a près d'un an, je déposais au Parlement bruxellois une proposition d'ordonnance visant à rendre illégale sur le territoire de la Région la vente de foie gras issu du gavage.
Problème : si la Région bruxelloise a bien la compétence de légiférer en matière de bien-être animal, la compétence du commerce et ses restrictions est, elle, plutôt du ressort de l'État fédéral.
Avant de prendre ma proposition d'ordonnance en considération, le Parlement bruxellois a donc voulu solliciter un avis du Conseil d'État pour déterminer si la Région bruxelloise a légalement la possibilité de restreindre la vente de foie gras. J'en parlais plus longuement ici.
Cet avis du Conseil d'État vient de tomber, et il est très positif ! Vous pouvez le télécharger en bas de cette page (en version bilingue, le français suit le néerlandais).
Quelques extraits :
« La compétence des régions en matière de bien-être des animaux comprend également celle d’en régler le commerce. La loi du 14 août 1986, à laquelle font référence les travaux préparatoires précités de la loi spéciale du 6 janvier 2014, contient au demeurant un chapitre qui concerne précisément le commerce d’animaux. »
« Bien que ce chapitre fasse uniquement mention d’« animaux », il n’exclut pas que les régions, sur le fondement de leur compétence en matière de bien-être animal, et donc indépendamment de leur compétence en ce qui concerne l’agriculture, règlent également le commerce de produits d’origine animale, pour autant que ces règles visent principalement à assurer le bien-être des animaux dont sont issus ces produits d’origine animale. »
« En l’occurrence, le dispositif proposé est effectivement dicté par des objectifs de bien-être animal, étant donné qu’il vise à inciter les producteurs de foie gras « à employer des méthodes de production alternatives » au gavage des animaux, dont il a été scientifiquement démontré, selon les développements de la proposition, qu’il cause des souffrances aux animaux concernés. »
« Compte tenu des éléments cités ci-avant, on peut estimer qu’il n’est pas souhaitable de commercialiser un produit qui soit le résultat d’une pratique dont la légalité et le caractère moral posent question sur l’ensemble du territoire de l’UE. C’est le cas à plus forte raison en Région bruxelloise, où le gavage est explicitement interdit. »
« Compétente en matière de bien-être des animaux, la Région bruxelloise peut résoudre cette incohérence en fixant des conditions de commercialisation au foie gras, afin ne plus permettre sa vente lorsqu’il a été produit par gavage. »
Cet avis positif du Conseil d'État invite simplement le Parlement bruxellois à remplir deux formalités visant à informer la Commission et les États membres (ainsi que l'Ukraine) de l'objet de la proposition d'ordonnance, et de leur permettre d'y réagir.
Désormais, j'attends que le Parlement bruxellois prenne ma proposition en considération, l'inscrive à l'ordre du jour et accomplisse ces formalités.
C'est donc une étape importante qui vient d'être franchie, mais rien n'est évidemment encore fait. Je vous tiendrai au courant de la suite de ce dossier !
Photo d'illustration : L214 (www.L214.com)