Demande d'explications adressée le 23 septembre 2021 à la secrétaire d'État bruxelloise chargée du Logement concernant le projet de développement du site des Dames Blanches. Pour lire l'intégralité de l'échange, cliquez sur ce lien.
Au tout début du mois de septembre, la Région et la commune de Woluwe-Saint-Pierre ont annoncé la conclusion d'un protocole d'accord visant l'avenir du site des Dames Blanches, ce champ de neuf hectares dont l'affectation était en suspens depuis plusieurs décennies. L'accord désormais conclu sur l'initiative de votre cabinet annonce un projet de développement mixte comprenant la création d'un écoquartier de 200 logements, dont 120 sociaux.
Dans le document présentant brièvement l'accord, nous pouvons voir que le terrain a été divisé en deux zones. La première devra recevoir les 200 logements et la seconde sera réservée à la vie collective, aux potagers et aux jardins. Sur les neuf hectares du site, cinq devraient ainsi être construits, en plus de quelques équipements collectifs.
Dans la presse, les parties signataires ont tenu à insister sur le fait qu'il s'agissait d'un beau projet censé répondre aux défis environnementaux et aux attentes de notre époque. Néanmoins, l'accord conclu soulève une série de questions et suscite des inquiétudes légitimes parmi les riverains des quartiers Joli-Bois et Sainte-Alix, et dans le chef du comité de quartier des Dames Blanches.
Ces inquiétudes sont accentuées par le fait que l'accord ne respecte pas vraiment le plan particulier d'affectation du sol (PPAS), qui prévoyait un maximum de 130 logements, contre les 201 unités qui devraient être finalement construites. Il y aura certes beaucoup moins de surface bâtie que ce que visait le plan directeur établi en 2017, mais tout de même plus que selon le PPAS.
Mais la question principale concerne évidemment la convention d'emphytéose à laquelle devrait être soumise la zone 2 du projet pour une durée de quinze ans. Si nous voulons bien faire confiance à l'actuel gouvernement bruxellois et au bourgmestre de la commune lorsqu'ils assurent qu'il n'y aura pas plus de 200 logements construits dans le cadre du projet en question, les riverains craignent beaucoup l'après 2036.
En effet, la convention prévoit la possibilité du retour de la zone 2 à la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cas où la commune n'aurait pas les moyens d'acquérir le terrain d'ici quinze ans. D'où les craintes des riverains que cette zone 2 ne soit également construite dans le futur, d'autant plus que l'on peut difficilement présager des majorités qui seront alors au pouvoir. Avez-vous prévu de garantir dans cette convention, ou d'une autre manière, la préservation de cette zone non construite ?
Par ailleurs, le protocole d'accord mentionne que la commune organisera une consultation populaire pour alimenter sa position sur les orientations du projet. La Région participe-t-elle à ce processus ? Savez-vous sous quelle forme il se tiendra, et selon quel calendrier ? Sait-on quand démarrera l'enquête publique ?
De façon plus fondamentale, on a toujours évoqué le site des Dames Blanches comme une réserve foncière de la Région. Mais il faut rappeler qu'il s'agit d'un champ, et non d'une friche industrielle. Le gouvernement ayant par ailleurs la volonté d'accentuer l'autonomie alimentaire de la Région par la culture de terres à proximité, pour quelles raisons n'a-t-il pas saisi l'occasion d'affecter le site des Dames Blanches à une zone agricole ou autre zone verte, a fortiori dans le cadre du travail sur la modification du plan régional d'affectation du sol (PRAS) ?
Enfin, si la demande de logements est réelle en Région bruxelloise, il est une autre réalité grandissante : l'énorme surface qu'occupent les espaces construits et non occupés, qui s'élèveraient à 6,5 millions de mètres carrés à Bruxelles. De nombreux enjeux environnementaux, tels que le besoin de désartificialisation des sols, imposent de mettre ces espaces vides à profit avant de construire de nouveaux logements. Pouvez-vous présenter les actions déjà menées par le gouvernement en matière d'espaces inoccupés et de droit de gestion publique ? Où en est le recensement de ces espaces et quels sont les freins qui jusqu'ici ont rendu inefficaces ces actions ?