La commission Environnement du Parlement bruxellois adopte un ensemble de mesures pour les animaux

Le mercredi 3 février 2020, la commission Environnement du Parlement bruxellois a adopté plusieurs textes législatifs amenant plus de droits aux animaux. Chaque texte a été adopté à l'unanimité (sauf une abstention). Il s’agit notamment de :

  1. L’interdiction de la détention de cétacés et de pinnipèdes ;

  2. L’interdiction généralisée des carrousels à poneys ;

  3. L’interdiction des pièges à colle ;

  4. De nouvelles conditions dans le cadre de la commercialisation d’animaux, permettant notamment de tenir compte à l'avenir de l’origine des animaux vendus.

1.

Projet d'ordonnance visant l'interdiction de détenir des cétacés et des pinnipèdes

+ Proposition de résolution visant à interdire la détention de cétacés en Région de Bruxelles-Capitale


Il s’agit de la première proposition que j’ai officiellement déposée au Parlement bruxellois, et je me réjouis que cette demande aboutisse aujourd’hui : les delphinariums seront officiellement interdits sur le territoire de la Région ! Ma proposition avait été soutenue par la co-signature de la majorité des groupes aux Parlement, tant la majorité que de l'opposition.


Quelques mois après le dépôt de ma proposition, le Gouvernement a introduit son propre texte. Tous deux ont le même objectif : interdire la détention de cétacés, ainsi que celle des pinnipèdes pour ce qui concerne le projet du gouvernement.


Il s’agit d’une mesure d’ordre éthique, qui postule qu’on ne peut pas soumettre à la captivité des animaux sauvages doués de sensibilité. En l'occurrence, plus personne ne remet en doute le fait que les dauphins, orques, bélugas, marsouins, phoques, otaries ou encore les morses sont des êtres qui ressentent des émotions et des besoins comportementaux spécifiques, qui tissent des liens familiaux, qui cherchent à vivre des expériences positives.


Il est tout aussi évident que l’exploitation de ces animaux au sein des delphinariums les prive de ces besoins fondamentaux. Innocents mais captifs, ils restent enfermés pendant parfois des décennies dans des bassins de quelques mètres carrés, alors que leur environnement naturel s’étend jusqu’à l’horizon.


Bien sûr, les mesures adoptées à Bruxelles n’auront pas d’incidence directe sur la vie des cétacés et pinnipèdes qui sont détenus dans les delphinariums encore en activité. Mais en adoptant cette interdiction, la Région bruxelloise met à jour ses valeurs en matière d’éthique animale, elle ferme définitivement la porte à d’éventuels projets mégalomanes qui n’étaient pas à exclure, et, surtout, elle envoie un signal aux pays et régions qui comptent encore des delphinariums en activité.

2.

Projet d'ordonnance concernant la protection des équidés utilisés pour le divertissement du public

+

Proposition d'ordonnance en vue d’élargir le champ d’application de l’interdiction de l’exploitation des poneys et des chevaux pour le divertissement du public


En 2018, la Région bruxelloise interdisait les carrousels à poneys sur son territoire. Du moins c’était son intention. C’était sans compter sur une lacune juridique qui s’était glissée sans être correctement rectifiée : le dispositif de cette ordonnance de 2018 était trop restrictif, dans le sens où il ne concernait que les carrousels présents sur les fêtes foraines.


Après l’entrée en vigueur de ce texte, beaucoup de personnes ont donc été surprises d’apprendre qu’un manège à poneys était toujours en activité en Région bruxelloise, plus précisément sur le site du marché des abattoirs d’Anderlecht.


Le caractère incohérent de la situation était évident, et il était important d’y remédier. Même si peu d’animaux sont concernés, les carrousels à équidés entretiennent une vision très rétrograde de notre rapport aux animaux.


Le député Gaëtan Van Goidsenhoven a donc pris l’initiative d’introduire une proposition visant à résoudre cette incohérence légale – que j’ai bien volontiers soutenue par ma co-signature. La demande a été entendue puisque le Gouvernement a introduit son propre projet d’ordonnance, qui a donc été adoptée en Commission Environnement.


C’est une étape vers une réelle prise en compte des intérêts des animaux, et des équidés en particulier, dont l’utilisation dans d’autres contextes à Bruxelles pose également question. J’invite le Gouvernement à pousser sa réflexion plus loin pour l’avenir.


3. et 4.

Projet d'ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux


Ce projet d’ordonnance porte sur plusieurs aspects, dont on peut retenir les suivants :


L'interdiction des pièges à colle. Cette avancée répond à la demande que le Conseil du bien-être animal a formulée en 2019 auprès du Gouvernement, et c’est une bonne nouvelle qu’elle soit aujourd’hui convertie en législation. Il ne faut pas être un expert pour se rendre compte que la capture de rongeurs ou d’autres vertébrés en leur collant les pattes avec de la glue constitue de la pure cruauté. On peut clairement se demander comment et pourquoi l’utilisation de ces pièges n’a pas été explicitement interdite avant aujourd’hui


Il faut noter que le Conseil recommandait aussi au gouvernement “de s’engager personnellement (...) à obtenir des mesures adéquates au niveau fédéral pour interdire également le commerce de pièges à colle dans toute la Belgique”. J’encourage le Gouvernement à prendre contact avec les autres Régions et le fédéral dans le but d’interdire la vente de ces pièges à l’échelle nationale. Et lui ai également rappelé l’existence d’un avis du Conseil d’Etat, rendu le 13 octobre 2020, selon lequel une Région aurait bel et bien la possibilité d’user de sa pleine compétence du bien-être animal pour légiférer en matière de commerce. En d’autres mots, et contrairement à ce qui est souvent répété, la Région bruxelloise pourrait techniquement interdire sur son territoire la vente de certains produits irrespectueux des animaux, dont les pièges à colle.


Le problème avec l’interdiction simple de l’utilisation de ces pièges, c’est qu’on risque de se retrouver dans la même situation qu’avec les raticides et rodenticides. À savoir que l’utilisation de ces poisons est interdite en vertu de l’ordonnance sur la conservation de la nature, mais que tout le monde outrepasse cette interdiction puisque ces produits sont en vente à la pelle dans les magasins de bricolage


Un autre volet concerne les établissements agréés et les conditions de commercialisation des animaux. Il s’agit d’adaptations essentiellement techniques, mais je note en particulier une disposition très intéressante, qui vise à élargir le champ des conditions de commercialisation pour y intégrer notamment l’origine des animaux vendus ou donnés. Cette disposition ouvre la porte à une meilleure protection des animaux vendus, dont on ne connaît bien souvent pas les conditions d’élevage ou de capture. Cette mesure a donc du potentiel, et j’espère qu’elle sera utilisée à bon escient. Ce n’est évidemment pas le seul problème qui entoure la commercialisation d’animaux mais elle permet d’avancer dans le bon sens.


Ces adoptions en Commission seront bientôt suivies d’un vote en séance plénière.