Question orale adressée le 6 juillet 2022 au Ministre bruxellois du Bien-être animal concernant l'obligation de stérilisation des chats domestiques. Pour lire la réponse du Ministre, cliquez sur ce lien.
En 2022, le non-respect de l’obligation de stériliser les chats domestiques reste criant. Cette carence porte malheureusement à conséquence, puisque le nombre de chats errants et abandonnés ne cesse d’augmenter, malgré les efforts inlassables des associations de terrain.
L’arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques permet pourtant de vérifier le respect de l’obligation de stérilisation. Son article 6 prévoit en effet qu’à la demande d’un agent, "le responsable présente une attestation vétérinaire prouvant l'identification, l'enregistrement et, le cas échéant, la stérilisation de ses chats".
À ma connaissance, en vertu de l’article 35, point 11 de la loi de 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, la personne responsable de chats qui ne satisfait pas à cette obligation est passible d'une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 50 à 100.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
Lorsque je vous avais interrogé à ce sujet en 2020, vous m’aviez indiqué qu’en cas de contrôle, le département du bien-être animal de Bruxelles Environnement demande au responsable l’attestation prouvant la stérilisation du chat, que ces contrôles se font en général sur la base d'une plainte d’un particulier ou d’un refuge, et que Bruxelles Environnement essaie toujours dans un premier temps de sensibiliser.
Si l’agent le souhaite, il peut établir un procès-verbal qu’il enverra au procureur du Roi. Ce dernier devra l’informer dans les six mois de sa décision de poursuivre ou non l’auteur de l’infraction. En cas de classement sans suite du parquet, l’agent peut infliger une amende administrative alternative d’un montant de 50 à 62.500 euros, éventuellement assortie d’un sursis ou encore d’une astreinte.
Pouvez-vous nous exposer le détail (nombre, montants, sursis, astreintes) des plaintes, procès-verbaux et amendes administratives infligés pour non-respect de l’obligation de stérilisation des chats pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 ?
Vu la situation toujours désastreuse sur le terrain, une évaluation du plan chats est-elle menée par le gouvernement ou le Conseil bruxellois du bien-être animal afin de trouver des pistes de solutions ? Quelles demandes recevez-vous de la part des associations de terrain lorsque vous les rencontrez à ce sujet ?
Pouvez-vous nous indiquer si une nouvelle campagne de sensibilisation sur la stérilisation obligatoire des chats domestiques est à l’étude ? Si oui, quels en seront le format et le calendrier ?