Question écrite adressée le 25 mars 2020 au Ministre du Bien-être animal concernant les campagnes de sensibilisation à la stérilisation des chats domestiques.
Le 1er janvier 2018 entrait en vigueur l’obligation de stériliser les chats domestiques en Région bruxelloise. Cette mesure était réclamée depuis de nombreuses années par le secteur des refuges pour animaux et par les associations de protection des animaux, face au problème de surpopulation que connaissent les chats errants dans notre pays, et dont ils sont les premières victimes. L’idée est qu’en stérilisant les chats domestiques, on règle le problème des chats errants à sa source, puisqu’on ferme le robinet.
On avance le nombre de 10.000 chats euthanasiés chaque année dans les refuges de Belgique, en raison du manque de place et de moyens. Il y a tout simplement trop peu d’adoptions par rapport au nombre de chats abandonnés ou trouvés. Face à certaines préconceptions encore vivaces, il est important de rappeler que la rue est loin d’être un endroit propice à la santé et au bien-être des chats. Ils sont exposés aux maladies, à la faim, au froid, aux accidents.
Si la stérilisation obligatoire était et est une mesure nécessaire, les refuges s’inquiètent de ne pas voir les effets de cette loi sur le terrain. Les gérants de refuges que j’ai pu rencontrer ces derniers mois sont en effet unanimes : ils ne constatent pas de baisse dans le nombre de chats qu’ils doivent prendre en charge. C’est même parfois le contraire. Le message ne serait donc pas encore passé auprès des citoyens.
Il faut cependant reconnaître que la Région bruxelloise a travaillé à rappeler aux citoyens l’obligation de stériliser les chats domestiques. Bruxelles Environnement communique à propos de ce Plan Chats, par le biais de fiches d’informations, et en décembre dernier, au travers d’une campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux. Ces efforts sont à saluer, mais des questions se posent néanmoins.
Premièrement, je me demande en effet si le message de cette campagne était assez limpide au premier coup d’oeil. Le biais choisi était celui des nuisances occasionnées par les chats errants, au travers d’une petite animation qui se voulait ludique. Les retours que j’ai reçus soulignaient le caractère quelque peu alambiqué de l’ensemble. Une évaluation de l’efficacité de cette campagne a-t-elle été réalisée ?
Deuxièmement, j’aimerais savoir si Bruxelles Environnement tient à jour une estimation du nombre de chats errants présents sur le territoire bruxellois, éventuellement en collaboration avec les refuges. Et si oui, ces estimations peuvent-elles être consultées, pour se rendre compte de l’évolution sur le terrain ? Par ailleurs, qu’en est-il des obligations des refuges ? Doivent-ils fournir à la Région des rapports annuels reprenant les nombres d’animaux pris en charge, adoptés et euthanasiés ? Si non, pourquoi ?
Enfin, il est bien entendu difficile de contrôler le respect par les propriétaires de la stérilisation obligatoire des chats domestiques. L'article 6 de l'arrêté royal du 3 août 2012 prévoit la possibilité pour les agents de l'autorité en charge de demander au responsable de notamment prouver la stérilisation de son chat. Auriez-vous cependant entamé une réflexion en vue de contrôler davantage le respect de la législation, par exemple en collaboration avec les vétérinaires ?
Réponse du Ministre du Bien-être animal, reçue le 28 avril 2020
Question 1
Une évaluation de l’effet de la campagne a bien été réalisée a posteriori par la société en charge de cette dernière. Les principales conclusions sont les suivantes au niveau des réseaux sociaux (à savoir Facebook et Instagram) :
- Plus de 248.000 personnes ont été atteintes ;
- En moyenne, les personnes ciblées ont vu 11,85 publications sur ce sujet lors de la campagne ;
- Le « retour de clics (CTR) » a été de 2,53%, ce qui est considéré comme bon pour une campagne de type sensibilisation ;
- Les vidéos diffusées ont été vues près de 190.000 fois ;
- Les personnes abonnées à la page de Bruxelles Environnement sur Facebook n’ont pas été ciblées plus intensivement que les autres. Le ciblage s’est fait envers les personnes ayant un intérêt pour les chats, afin d’atteindre le public visé.
La campagne a également eu lieu en radio avec des spots diffusés sur des chaînes francophones et néerlandophones (mais pour lesquelles le retour d’audience n’est évidemment pas chiffrable).
Question 2
Le Département Biodiversité de Bruxelles Environnement dispose de certains chiffres grâce aux subsides octroyés aux communes en vue de soutenir financièrement la stérilisation des chats errants et la prise en charge de ceux-ci par les refuges.
Néanmoins ces chiffres ne sont pas totalement représentatifs de la réalité dans la mesure où, en moyenne, chaque année, seules 8 communes bruxelloises participent au financement de la stérilisation des chats errants.
Pour ces « 8 » communes, en 12 ans, de 2008 à 2019, 567 chats ont été stérilisés et 24 euthanasiés.
En ce qui concerne les chats errants accueillis dans les refuges agréés, les chiffres suivants sont enregistrés:
2014 : 2013
2015 : 2715
2016 : 1029
2017 : 1497
2018 : 825
Les chiffres de 2019 ne sont pas encore disponibles. Le rapport de l’année 2018 est consultable sur le site de Bruxelles Environnement.
L’administration me précise que le terme "chat errant" peut avoir été interprété différemment au fil des années par différents refuges, ce qui rend une évaluation de ces chiffres peu fiable car malgré l'apparente diminution du nombre de chats errants, une augmentation du nombre total de chats hébergés dans les refuges a été à nouveau observée en 2018.
Question 3
Conformément à l'article 21, §5 de l'arrêté royal du 27/04/2007 fixant les conditions d'agrément des établissements et les conditions de commercialisation des animaux, le responsable d'un refuge pour animaux doit tenir un registre général ou un registre par espèce selon le modèle figurant à l'annexe VII de cet arrêté.
Les refuges n'ont cependant, pour l’instant, aucune obligation légale de communiquer ces chiffres annuellement à Bruxelles Environnement. Toutefois, ces chiffres peuvent être calculés sur la base du registre qu'ils sont tenus de tenir. Le Département Bien-être animal demande donc ces chiffres chaque année pour l'année précédente, et tous les refuges agréés fournissent leurs chiffres chaque année sur demande.
Question 4
Le Département Bien-être animal demande au propriétaire l'attestation visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 03/08/2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques chaque fois qu'un chat est suspecté de ne pas avoir été stérilisé. Cela se fait généralement sur la base de plaintes de particuliers ou de refuges.
Étant donné que la relation de confiance entre le vétérinaire et son client est un aspect important du fonctionnement quotidien d'un cabinet vétérinaire et que les vétérinaires en exercice ne sont pas légalement tenus de signaler les infractions à l'obligation de stérilisation, leur coopération ne peut être requise que dans le domaine de la sensibilisation.
Bruxelles Environnement essaie toujours de sensibiliser le public en premier lieu. À cette fin, elle met gratuitement à la disposition des vétérinaires du matériel de communication sous forme de dépliants relatifs à l'obligation de stérilisation et d'identification des chats.