Question orale – convertie en question écrite – adressée le 9 septembre 2021 au Ministre du Bien-être animal, concernant l'euthanasie de complaisance d'animaux de compagnie
Les euthanasies dites de complaisance, ou encore de convenance, consistent en le fait d’euthanasier un animal de compagnie qui est en parfaite santé physique et psychique, pour la seule raison que sa vie est devenue un fardeau pour ses propriétaires.
Ces particuliers ne veulent pas abandonner leur animal dans un refuge et préfèrent le faire euthanasier pour des raisons financières ou autres, justifiant généralement leur demande par l’existence de problèmes comportementaux. Qui veut noyer son chien, l’accuse de la rage. Des vétérinaires, qui ont étudié tant d’années pour venir en aide aux animaux, se voient donc mettre fin aux jours d’animaux en bonne santé.
Pourtant, l’interdiction de faire périr un animal sans nécessité prévue à l’article 1er de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux devrait suffire à interdire cette pratique. C’est d’ailleurs sur cette base juridique qu’un vétérinaire a été attaqué en justice à Charleroi. Ne parvenant pas à obtenir paiement pour les soins qu’il prodiguait à un chat, il a tout simplement euthanasié celui-ci.
Mes questions sont les suivantes :
Connaît-on l'ampleur de cette pratique en Région bruxelloise ?
Des contrôles sont-ils effectués en matière d’euthanasie dans les cabinets vétérinaires ?
Le Gouvernement a-t-il envisagé la mise en place d’un encadrement légal plus clair autour de l’euthanasie d’animaux, par exemple dans le cadre des réflexions sur le futur Code bruxellois du bien-être animal, en créant par exemple un registre des euthanasies dans lequel serait mentionné la nécessité qui a mené à la mise à mort ?
Réponse du Ministre, reçue le 22 octobre 2021
Bruxelles Environnement ne dispose pas d’informations spécifiques sur cette pratique.
Les contrôles des vétérinaires sont effectués sur base de plainte.
Comme déjà précisé, les travaux actuellement en cours relatifs à l’élaboration d’un code bruxellois du bien-être animal envisagent tous les stades de la vie de l’animal.