Maintenir un chien attaché à une corde ou enfermé dans un petit espace ? C’est non ! ce mercredi 20 octobre 2021, j'ai déposé au Parlement bruxellois une proposition d’ordonnance visant à interdire ces pratiques. Elle permettrait de résoudre une incohérence juridique : alors que les inspecteurs du bien-être animal se basent sur une grille d’analyse indicative qui proscrit de telles conditions de détention pour les chiens... celles-ci sont explicitement permises par la loi relative à la protection des animaux.
En 2019, le département bien-être animal de Bruxelles Environnement enregistrait 189 plaintes pour maltraitance animale, dont 151 jugées recevables. Interrogé sur ces chiffres, le Ministre bruxellois du Bien-être animal, Bernard Clerfayt, expliquait en décembre de l’année dernière que « la majorité des plaintes concernent de mauvaises conditions de détention ou l'absence de soins pour des chiens et des chats ». Si les détails plus précis de ces plaintes n’ont pas été communiqués, on peut supposer dans le contexte bruxellois qu’un certain nombre d’entre elles concernent des chiens qui sont maintenus la plupart du temps dans un espace restreint ou attachés à une corde. Pas de base légale Problème : les inspecteurs de Bruxelles Environnement ne disposent pas de base légale pour intervenir de manière contraignante contre cette forme de négligence. La loi de 1986 relative à la protection des animaux autorise en effet qu’un animal soit continuellement maintenu enfermé ou à l’attache. Dans la pratique, même si les inspecteurs ont la volonté d’intervenir dans ce type de cas, ils n’en ont tout simplement pas la possibilité légale. Cette situation doit changer. Attacher ou enfermer un chien en continu, c’est de la maltraitance. Ce sont des êtres sensibles, avec des besoins et des intérêts propres. Incohérence juridique Au problème éthique s'ajoute un argument juridique. Il faut savoir que le Conseil bruxellois du Bien-être animal avait remis au Gouvernement un avis très complet sur les conditions de détention de chiens. Il critiquait l’autorisation légale de maintenir un chien à l’attache puisqu’elle est contraire aux besoins éthologiques du chien. En réponse à une question que je lui avais adressée sur le sujet, le Ministre en charge avait fait savoir qu’il n’avait pas l’intention de convertir en législation les normes de détention de chiens présentées de cet avis, mais qu’elles servaient de grille d’analyse pour les inspecteurs du bien-être animal. Nous sommes donc dans une situation d'insécurité juridique. Pour ce qui concerne le fait d’attacher ou d’enfermer dans un espace restreint un chien de manière continue ou habituelle, la loi contredit textuellement la grille d’analyse qui est censée être appliquée. Un problème que pourrait résoudre la proposition d’ordonnance que j'ai déposée le mercredi 20 octobre au Parlement bruxellois. J’espère que cela pourra être la première étape d’une série de normes plus claires encore en faveur des animaux.