Question orale adressée le 25 octobre 2023 au Ministre en charge du Bien-être animal, concernant l'abaissement du taux de TVA pour la stérilisation des chats ainsi que les autres biens et services à destination des animaux de compagnie. Pour lire l'intégralité des échanges, cliquez sur ce lien.
En 2019, la Chambre des représentants votait à une très large majorité une proposition de loi prévoyant une réduction de 21 % à 6 % du taux de TVA pour les opérations de stérilisation des chats. Cette modification de l’arrêté royal relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée était motivée par la volonté du législateur de favoriser le respect de la stérilisation obligatoire des chats domestiques, une mesure récemment adoptée dans les trois Régions du pays.
Une telle évolution législative correspondait et correspond toujours à une attente citoyenne, puisqu’elle suivait la clôture d’une pétition de GAIA formulant cette demande et signée par 60.000 citoyennes et citoyens. Cependant, l’entrée en vigueur de la loi abaissant ce taux de TVA était conditionnée à l'accord de l'Union européenne sur une modification de l'annexe III de la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Or, quatre années plus tard, force est de constater que le taux appliqué à la stérilisation des chats s’élève toujours à 21 % et, surtout, que le non-respect de l'obligation est toujours aussi criant sur le terrain. En 2021, vous avez adressé, avec vos homologues wallon et flamand, une lettre au ministre fédéral des Finances demandant la mise en œuvre de la réduction, mais depuis, ce dossier semble politiquement au point mort.
Dans ce contexte, le Conseil bruxellois du bien-être animal a rendu, à la fin de l'année 2022, un avis portant justement sur l’intérêt d’une réduction du taux de TVA pour la stérilisation des chats, mais aussi pour les interventions vétérinaires et la nourriture pour animaux de compagnie. La date de remise de cet avis n’est pas anodine, puisque qu’il arrivait en pleine période de crise énergétique et économique pour beaucoup de citoyennes et citoyens.
D’une part, le Conseil bruxellois du bien-être animal réitère sa demande de collaboration entre les trois ministres régionaux en faveur d’une réduction fédérale du taux de TVA pour la stérilisation des chats. D’autre part, il se dit « préoccupé par le fait que cette obligation légale ne sera pas respectée par certains propriétaires de chats en raison d'un manque de capacité financière ».
Plus largement, l’avis nous interpelle sur les autres frais liés aux animaux de compagnie. Ainsi, le Conseil bruxellois du bien-être animal « craint que la stérilisation des chats ne soit pas le seul coût vétérinaire qui devienne progressivement inabordable pour certains propriétaires d'animaux de compagnie » et « s’inquiète du caractère abordable des prix de la nourriture pour animaux de compagnie en général ». Citant le risque réel de souffrance animale par absence de traitements, vague d’abandons et manque de nourriture, il recommande de réduire le taux de TVA sur la nourriture pour animaux et sur toutes les interventions vétérinaires.
Plusieurs de ses membres ont d’ailleurs indiqué qu’ils étaient disposés à soutenir en personne une initiative de votre part qui plaiderait, auprès de l’État fédéral, pour une réduction du taux de TVA pour ces trois postes (stérilisation des chats, interventions vétérinaires et nourriture pour animaux de compagnie).
Monsieur le Ministre, pouvez-vous faire le point sur le dossier de la réduction du taux de TVA appliqué à la stérilisation des chats ?
Avez-vous pris contact avec vos homologues fédéraux à ce sujet au cours des deux dernières années ?
Avez-vous pris d’autres initiatives depuis la lettre adressée au ministre fédéral des Finances par les trois gouvernements régionaux ?
Quelle est votre position à l’égard d’une réduction du taux de TVA sur les autres postes que sont les autres interventions vétérinaires ainsi que la nourriture pour animaux de compagnie ? Un contact a-t-il déjà été pris à ce sujet avec l'autorité fédérale ?