Proposition de résolution pour un renforcement des services de lutte contre la maltraitance animale

Le 2 octobre 2020, j'ai déposé au Parlement bruxellois une proposition de résolution visant à mieux lutter contre la maltraitance animale. En effet, la cellule bien-être animal de l'agence Bruxelles Environnement est en situation de sous-effectif : il n'y a que trois inspecteurs-vétérinaires pour toute la Région bruxelloise. Or, cette cellule est chargée d'inspecter les animaleries, les laboratoires, les élevages, les cirques, mais aussi de traiter les plaintes de particuliers, intervenir en cas de maltraitance, réaliser des saisies, etc. Autre problème : le formulaire de dépôt de plainte pour maltraitance animale souffre d'une lourdeur administrative, qui dissuade les témoins de faits de cruauté de réagir. La proposition de résolution (reprise en intégralité ci-dessous) vise à lutter contre ces carences.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION CONCERNANT LE RENFORCEMENT DES SERVICES DE LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE

déposée par Victoria Austraet


DÉVELOPPEMENTS


Compétent pour le Bien-être animal depuis la Sixième réforme de l’État, le Gouvernement bruxellois s’est fixé des objectifs de lutte contre la maltraitance des animaux dans sa déclaration de politique générale pour la législature 2019-2024.


Le Gouvernement prévoit ainsi d’examiner l’opportunité d’instaurer un permis pour la détention d’un animal, qui pourra être retiré en cas de maltraitance ou de négligence, mais également de travailler à la formation au bien-être animal des gardiens de la paix et agents de police, et d’encourager l’utilisation des sanctions administratives communales (SAC) pour faire face à de tels cas.


S’il est nécessaire d’agir sur la formation des agents communaux et de police, la lutte contre la maltraitance animale reste une matière gérée par la Région. Actuellement, l’agence Bruxelles Environnement est munie d’une cellule dédiée au bien-être animal, qui reçoit et traite les signalements envoyés par les citoyens, et dont les inspecteurs sont spécialisés dans cette matière.


En décembre 2019, ce service d'inspection se composait de trois inspecteurs vétérinaires. Le remplacement de deux inspecteurs qui venaient de quitter le service devait alors intervenir rapidement. En septembre 2020, le nombre d’inspecteurs vétérinaires était toujours au nombre de trois. Cette cellule dédiée au bien-être animal représente 1 % du personnel de l’administration de Bruxelles Environnement.


Or, ce département est notamment responsable du contrôle du respect de la loi dans les différents endroits où des animaux sont vendus, utilisés et/ou détenus. Plus spécifiquement, ses compétences sont notamment les suivantes :


  • Inspections dans des institutions agréées (animaleries, élevages, refuges, laboratoires, etc.)

  • Inspections fondées sur des plaintes pour maltraitance / négligence ou assistance (police, Cites, etc.)

  • Inspections des fermes, abattoirs, cirques, liste positive, etc.

  • Saisie des animaux

  • Conseil juridique, modification de la législation

  • Délivrance d’agréments

  • ...


Pour ce qui concerne les plaintes de citoyens pour maltraitance ou négligence, le département a traité quelque 500 plaintes jugées recevables entre 2015 et 2019. Au total, 309 animaux ont fait l’objet d’une saisie sur cette période. Au fil des ans, on observe une nette augmentation du nombre de plaintes introduites auprès de Bruxelles Environnement. Or, les services de lutte contre la maltraitance animale ne suivent pas cette tendance haussière.


Il apparaît donc évident que les effectifs du département bien-être animal de Bruxelles Environnement sont en insuffisance pour parvenir efficacement aux objectifs visés dans ses nombreuses et importantes missions. Un renforcement du personnel de ce service permettrait d’accroître les contrôles, et ainsi de mieux protéger les animaux des mauvais traitements. Actuellement, les saisies administratives d'animaux maltraités ou négligés constituent une solution de dernier recours.


Par ailleurs, le dépôt d’une plainte auprès des services de Bruxelles Environnement se fait par le biais d’un formulaire en ligne, qui requiert une série d’informations : coordonnées du plaignant, espèce de l’animal en question, type de maltraitance ou négligence constatée, coordonnées complètes du responsable de l’animal, etc. En outre, le plaignant a l’obligation de s’identifier à l’aide d’un lecteur de carte d’identité (ou d’une autre méthode d’identification), avant d’être renvoyé vers une autre page d’inscription par e-mail à IRISbox, servant à valider ses Conditions générales d'utilisation. S’il est important de veiller à ce que les signalements soient les plus complets possible, il est bien souvent impossible pour le témoin d’un cas de maltraitance animale de connaître par exemple le nom du responsable. Il est à craindre que la rigidité du service de plaintes empêche le signalement de faits graves de maltraitance animale. Le système de double identification rend par ailleurs l’utilisation du formulaire particulièrement contraignante, voire impossible pour une partie de la population.


En outre, le formulaire de Bruxelles Environnement mentionne que toute anonymisation du signalement est impossible, et que le témoignage pourra potentiellement être consulté par la personne responsable de la maltraitance. Ces mentions peuvent également avoir pour effet de dissuader des témoins de cas de cruauté envers des animaux de réagir, par peur de représailles. Il serait bénéfique de permettre aux citoyens d’introduire une plainte en communiquant ses coordonnées à titre confidentiel, sans préjudice des législations relatives à la publicité des actes de l’administration, comme c’est par exemple le cas pour ce qui concerne le formulaire de plainte en Wallonie.


Les thématiques du bien-être animal ont pris une place majeure dans nos sociétés, et de nombreuses voix se font entendre pour réclamer des services d’inspection davantage accessibles et réactifs contre la maltraitance animale. Si la création d’un nouvel organisme public spécifiquement chargé de ces matières n’est pas à l’ordre du jour, il est cependant nécessaire de permettre aux services existants d’atteindre pleinement leurs objectifs. C’est dans ce sens que la présente proposition de résolution vise différents buts :


  1. Renforcer le personnel du département bien-être animal de Bruxelles Environnement ;

  2. Simplifier le formulaire en ligne de dépôt de plaintes de ce département ;

  3. Former les gardiens de la paix et les agents de police aux thématiques de bien-être animal et encourager l’utilisation des sanctions administratives communales, conformément à la déclaration de politique générale.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION CONCERNANT LE RENFORCEMENT DES SERVICES DE LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE


Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,


Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;


Vu la Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune pour la législature 2019-2024 ;


Vu la régionalisation du Bien-être animal en 2014 à l’occasion de la 6ème réforme de l’État ;


Considérant les missions que doit relever le département bien-être animal de Bruxelles Environnement ;


Considérant le faible nombre d’inspecteurs en fonction dans le département bien-être animal de Bruxelles Environnement ;


Considérant le formulaire en ligne de plainte de Bruxelles Environnement pour le bien-être animal, et les informations requises pour le compléter ;


Considérant l’augmentation du nombre de plaintes relatives au bien-être animal déposées auprès de Bruxelles Environnement.


Considérant l’attention croissante accordée dans notre société à la dignité des animaux ;


Demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

  • de revoir le financement de l’agence Bruxelles Environnement afin de procéder à un recrutement au sein du département bien-être animal, qui augmentera le nombre d’ETP ;

  • de simplifier l’accès au formulaire de plainte de Bruxelles Environnement relatif au bien-être animal, et de permettre aux témoins de faits de maltraitance ou de négligence animale d’introduire une plainte même s’ils ne connaissent pas les coordonnées complètes du propriétaire de l’animal concerné ;

  • de permettre aux citoyens d’introduire une plainte liée au bien-être animal auprès de Bruxelles Environnement en communiquant ses coordonnées à titre confidentiel, sans préjudice des législations relatives à la publicité des actes de l’administration.

  • de travailler à la formation de gardiens de la paix et d’agents de police aux thématiques de bien-être animal et d’encourager l’utilisation des sanctions administratives communales, conformément à la déclaration de politique générale.

© Copyright Victoria Austraet 2020

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