Question écrite adressée le 12 octobre 2020 au Ministre du Bien-être animal et au Ministre de l’Environnement concernant leurs compétences respectives dans le cadre de la gestion des animaux
Dans beaucoup de cas, les exigences de bien-être animal et la protection de l’environnement sont des combats qui se mènent d’un même front, en adoptant des mesures qui bénéficient aux deux thématiques en même temps. Ainsi, la réduction de la consommation de viande diminue l’ampleur de la souffrance animale et atténue également notre empreinte environnementale. De même, la stérilisation obligatoire des chats vise à éviter le phénomène tragique des chats errants et des euthanasies en refuges, tout en soulageant la biodiversité des petits animaux, qui sont moins victimes de la prédation de la population féline. Dans ce sens, il est donc logique qu’une cellule bien-être animal ait été intégrée à Bruxelles Environnement.
Cependant, il s’agit dans beaucoup d’autres cas de deux matières à traiter de manière bien distincte. Or, lorsque cela concerne des animaux, j’ai le sentiment que la répartition des deux compétences est parfois un peu floue entre le cabinet de Monsieur Maron et celui de Monsieur Clerfayt.
Ainsi, à Bruxelles, la question des chats domestiques et errants est visiblement du ressort du bien-être animal, mais celle des chats harets relève vraisemblablement de l’environnement. Monsieur Maron répond aux parlementaires pour ce qui concerne la gestion des pigeons urbains (soit une espèce considérée comme domestique) et a aussi fourni des réponses concernant l’expérimentation animale. Le Ministre de l’Environnement a également répondu à une question que j’avais adressée à Monsieur Clerfayt à propos de la commercialisation illégale d’animaux sur internet. Et enfin, il arrive que les deux cabinets travaillent en même temps sur la même question écrite.
Je me demande donc s’il ne faudrait pas clarifier cette situation auprès des services et des parlementaires. Et, surtout, appliquer la règle selon laquelle les matières qui concernent des animaux doivent tout simplement être traitées par le ministre du Bien-être animal.
Mes questions sont donc les suivantes :
Le Gouvernement bruxellois a-t-il délimité de façon claire la compétence du bien-être des animaux ? Si oui, peut-il indiquer à quel(s) ministre(s) sont rattachées les questions touchant aux animaux domestiques, errants, harets, sauvages et dits «nuisibles » ? Le cas échéant, peut-il motiver cette attribution ? Si non, pourquoi ?
Le Gouvernement bruxellois a-t-il suffisamment communiqué aux services du Parlement comment devaient être transmises les questions concernant des animaux ? Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse du Ministre du Bien-être animal, reçue le 16 novembre 2020
La délimitation entre la compétence en matière de bien-être animal et en matière d’environnement s’effectue de la manière suivante :
- Les questions relatives aux animaux domestiques sont traitées par le Ministre Clerfayt et la Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux s’applique principalement aux animaux se trouvant sous la garde de l’homme.
- Les questions concernant les animaux vivants à l’état sauvage sont traitées par le Ministre Maron dans le cadre notamment de l’ordonnance sur la protection de la nature du 1er mars 2012. Cette ordonnance exclut d’ailleurs de son champ d’application les animaux domestiques agricoles et de compagnie.
Les questions concernant les animaux errants, « nuisibles » et harets peuvent impliquer plusieurs compétences et notamment le bien-être animal, l’environnement et la propreté publique. Si la problématique relève plus de la domesticité, la thématique sera traitée au niveau du bien-être animal (Ministre Clerfayt) alors que si elle relève plus de la protection de la nature, la thématique sera traitée au niveau de la biodiversité (Ministre Maron).
Enfin, en ce qui concerne la communication avec les services du Parlement, plusieurs contacts ont déjà été pris notamment lorsque des questions étaient mal orientées. On compte également plusieurs réponses précisant l’absence ou non de compétence du Ministre concerné sur certaines thématiques spécifiques. La présente réponse devrait permettre également d’orienter le Parlement et les députés.
Réponse du Ministre de l'Environnement, reçue le 19 novembre 2020
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Les questions touchant les animaux domestiques sont traitées par le Ministre Clerfayt, en charge du bien-être animal, en vertu de la Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
Les questions touchant les animaux sauvages sont traitées par le Ministre Maron, en charge de l’environnement, dans le cadre de l’ordonnance sur la protection de la nature du 1er mars 2012. Cette ordonnance exclut de son champ d’application les animaux domestiques agricoles et de compagnie sachant que la définition d’un animal de compagnie vise également les animaux domestiques de compagnie retournés à l’état sauvage et leurs descendants (article 3, 38°) ;
Dépendant de la situation, les questions touchant les animaux errants peuvent relever de plusieurs compétences et selon que la problématique touche plus de la domesticité, celle-ci sera traitée par le Ministre en charge du bien-être animal (Ministre Clerfayt) alors que si elle relève plus de la protection de la nature, elle sera traitée par le Ministre en charge de l’environnement (Ministre Maron).
Les questions touchant les animaux nuisibles ne relèvent de la législation sur la protection de la nature que si elles concernent des espèces protégées.
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Les membres du Gouvernement travaillent en bonne collaboration, notamment sur les questions parlementaires, et espèrent que la présente question parlementaire permettra de clarifier la situation en vue de futurs échanges avec le Parlement sur cette question.