Question écrite adressée au Gouvernement bruxellois concernant la saisie de chèvres et de moutons dans une propriété de Haren.
Le mercredi 15 janvier, plusieurs chèvres et moutons détenus dans une propriété de Haren ont été saisis par l'association Animaux en Péril, et placés dans différents refuges et sanctuaires pour animaux. Les faits rappellent fortement le cas de maltraitance animale qui est survenu en novembre dernier dans une ferme de Berchem-Sainte-Agathe. Ici aussi, les animaux se trouvaient dans un état de négligence avancée ; ils étaient affamés et détenus dans des endroits délabrés. Les soigneurs ont trouvé le cadavre d’un mouton, vraisemblablement mort de soif et de faim. Et tout comme dans l’affaire précédente, le propriétaire de ces chèvres et moutons à Haren est un récidiviste. En août 2018, 65 moutons, 10 chiens et 8 chiots avaient déjà dû lui être confisqués. Les associations mentionnent que les animaux sauvés à l’époque avaient dû recevoir de nombreux soins pour se remettre de leur calvaire.
Ce nouveau cas met en lumière deux problèmes. J’ai déjà évoqué le premier à plusieurs reprises, et je serai donc brève. Les saisies d’animaux sont décidées bien trop tard. Ca ne peut pas être une mesure de dernier recours. Il n’est pas normal que les services d’inspection de Bruxelles Environnement laissent des animaux mourir de faim pour des motifs de largesse envers les propriétaires. Il y a un gros problème de priorités à ce niveau-là, d’autant plus que cette personne était visiblement bien connue de Bruxelles Environnement.
Le deuxième problème est justement celui des récidives de la part des propriétaires abusifs. Je ne comprends pas que quelqu’un se voyant retirer 83 animaux puisse à nouveau en détenir quelques temps plus tard. On en voit les conséquences. Je sais que tant que la législation bruxelloise ne prévoit pas le concept de permis de détention d’animaux, c’est à la justice de prononcer les interdictions de détention. Mais je me demande si Bruxelles Environnement ne pourrait pas justement intervenir en justice, en se portant par exemple partie civile.
Mes questions sont donc les suivantes :
Comment et quand la saisie a-t-elle été décidée ? Est-ce que les inspecteurs de Bruxelles Environnement avaient déjà visité la propriété et donné un avertissement alors que des animaux étaient en souffrance, ou ont-ils décidé de la saisie lors de leur première visite des animaux ?
Existe-t-il un registre régional des personnes qui ont été déchues sur décision de justice de leur droit de détenir des animaux ? Si oui, comment est-ce que la Région vérifie le respect de ces décisions ? Et combien de personnes sont-elles concernées ?
La Région est-elle déjà intervenue en justice, par le biais de Bruxelles Environnement ou d’un autre service, dans des affaires de maltraitance animale, en se constituant par exemple partie civile pour plaider l’interdiction de détention ? Si non, pourquoi ?
Plus largement, existe-t-il une liste des propriétés bruxelloises dans lesquelles sont détenus des animaux d’élevage. Si oui, peut-on la consulter ?
Réponse du Ministre du Bien-être animal, reçue le 23 mars 2020
L’article 34quater de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux permet notamment à la police et au Service d’inspection de Bruxelles Environnement de procéder à la saisie administrative d’animaux négligés ou maltraités. Le but de cette mesure n’est pas de sanctionner le responsable de l’animal mais de protéger l’animal lorsqu’il est porté atteinte à son bien-être. Un constat infractionnel est donc nécessaire.
Compte tenu de la gravité de la mesure, celle-ci doit être proportionnée, motivée et nécessite une audition préalable du responsable (sauf en cas d’urgence). Il s’agit de l’application des principes du droit administratif.
Il n’est, dès lors, pas envisageable de saisir des animaux « rapidement » pour leur éviter de futures souffrances hypothétiques.
Par ailleurs, la plupart du temps, les animaux présentent un attachement pour leur responsable. Enlever un animal de son environnement et le placer dans un refuge peut constituer un stress plus important que de le laisser sur place, le temps que la situation se régularise.
Chaque situation est dès lors traitée, au cas par cas, en considération du bien-être de l’animal concerné. La saisie est une solution de dernier recours sauf si les animaux sont en danger ou mourants, cela va de soi.
Dans le cadre du dossier de Haren, s’agissant d’une personne ayant déjà fait l’objet d’une mesure de saisie, des contrôles réguliers ont été effectués.
Des demandes de mise en ordre ont été adressées par Bruxelles Environnement et par la police. Les animaux n’étaient pas en danger à ce moment-là. Il était principalement question d’infractions administratives (enregistrement des chiens).
La saisie n’est intervenue que lorsqu’elle s’est avérée nécessaire parce que la situation s’est dégradée. On ne peut cependant pas attendre que la police ou le service d’inspection effectuent des contrôles journaliers ou hebdomadaires des potentiels récidivistes.
Actuellement, seul un juge peut interdire la détention d’animaux.
Il n’existe pas de registre régional des personnes déchues du droit de détenir des animaux. Néanmoins, le service d’inspection sollicite la communication de cette information auprès du Parquet.
La Région n’est jamais intervenue en justice afin de solliciter une interdiction de détention. Cela s’explique par le fait que lorsque des dossiers sont suivis par le Parquet, ceux-ci sont plus graves et, généralement, le Ministère Public requiert d’initiative l’interdiction de détention à l’encontre de l’auteur des faits.
Enfin, il n’existe pas de base de données accessible au public répertoriant les propriétaires d’animaux d’élevage.
