Question orale adressée le 7 juin 2021 au Ministre bruxellois du Bien-être animal concernant les règles en matière de commerce des chiens et des chats. Pour lire l'intégralité des échanges, cliquez sur ce lien.
En 2018, à l'initiative de Mme Bianca Debaets, alors secrétaire d’État au bien-être animal, le gouvernement bruxellois a annoncé l'adoption de nouvelles règles concernant les conditions de commercialisation des animaux. À l'époque, l'annonce de ces nouvelles mesures a été saluée par les associations de protection des animaux. Ces mesures visaient en effet à lutter contre certaines pratiques abusives imputables au secteur de l'élevage d'animaux de compagnie.
Ces nouvelles normes ont été entérinées par arrêté le 20 septembre 2018. L'article 6 du nouvel arrêté, qui concerne la publicité relative aux animaux, est directement entré en vigueur. Pour rappel, celui-ci a marqué l'adoption bienvenue de l'interdiction pour les particuliers de placer des annonces en dehors d'une revue ou d'un site internet spécialisé afin de céder un animal.
En revanche, toutes les autres dispositions de l'arrêté sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021. Si elles sont quelque peu passées inaperçues, leur portée n'est pas anodine. Entre autres mesures, citons l'introduction d'un nouveau certificat de garantie, l'allongement de la période de quarantaine pour les animaux arrivant dans les élevages et refuges, l'interdiction du sol en caillebotis, le recul de l'âge minimal de vente pour les chats, mais aussi et surtout, l'interdiction pour les élevages d'exposer des chiots ou des chatons en l'absence de la mère, cette dernière disposition permettant d'enrayer efficacement une forme particulièrement indésirable d'élevage, c'est-à-dire l'élevage commerçant.
M. le ministre, sauf erreur de ma part, il n'y a pas eu de communication récente pour rappeler l'entrée en application de ces différentes mesures, et il me semble que la presse n'en a pas davantage parlé. Pourriez-vous me dire si les organismes agréés concernés - refuges et élevages - ont été correctement informés des changements ? J'ai vu que Bruxelles Environnement mentionnait ces nouvelles dispositions sur son site internet, mais une communication plus directe a-t-elle également été réalisée ?
Un contrôle du respect des nouvelles normes a-t-il déjà été effectué par la cellule bien-être animal ? Si oui, quel en est le résultat ?
En complément, pourriez-vous fournir le détail du nombre d'éleveurs de chiens et de chats présents en Région bruxelloise en fonction du type d'exploitation au sens de l'arrêté royal du 27 avril 2007 ?
Plus précisément, combien existe-t-il d'éleveurs occasionnels, amateurs, professionnels et commerçants ? Sur la base des inspections de Bruxelles Environnement, pouvez-vous dire si ces exploitations respectent les quotas légaux concernant les portées ?
Enfin, plus tôt cette année, des communications de votre homologue wallonne, Mme Céline Tellier, ont été relayées par la presse. La ministre du bien-être animal a ainsi indiqué vouloir mettre fin aux usines à chiots, qui sont à l'origine de nombreuses souffrances et maladies pour les animaux. Le gouvernement wallon travaillerait sur un cadre légal plus strict. Ce constat est-il partagé à Bruxelles ? De nouvelles dispositions y sont-elles à l'étude ?