Question orale adressée le 5 janvier 2024 à la Secrétaire d'État bruxelloise en charge de l'urbanisme, concernant les infractions aux dispositions urbanistiques s'appliquant aux zones de recul. Pour lire l'intégralité des échanges, cliquez sur ce lien.
Dans notre Région, les infractions aux prescrits urbanistiques ne sont malheureusement pas rares. Ma question concerne spécifiquement une règle dont la transgression s'avère pour le moins ostensible : celle qui s'applique aux zones de recul.
Les zones de recul sont les surfaces qui se situent entre la limite de la voie publique et la façade des habitations. Or, l'actuel règlement régional d'urbanisme (RRU) prévoit l'interdiction formelle de transformer ces zones en espaces de stationnement ou de les recouvrir de matériaux imperméables, sauf à des fins d'accès aux portes d'entrée et de garage. Le RRU prévoit que ces surfaces doivent être aménagées en jardinets et plantées en pleine terre.
Comme on peut le lire dans le texte, la volonté du législateur est de préserver la qualité de vie des habitants en favorisant la verdure et en limitant les parkings. Il est frappant de constater à quel point cet objectif affiché est aujourd'hui devenu encore bien plus pertinent qu'il ne l'était lors de l'adoption du RRU, il y a près de vingt ans.
En effet, nous avons désormais tous conscience de la nécessité pressante d'atténuer les effets du réchauffement climatique, de l'imperméabilisation des sols, des îlots de chaleur, de la pollution automobile et de son empreinte sur l'espace public. Les zones de recul en pleine terre contribuent de façon directe à l'atténuation de ces effets délétères. Outre le volet légal du RRU, elles doivent donc répondre aux multiples engagements de la Région en matière de résilience climatique et de préservation de la biodiversité.
Pourtant, tout un chacun peut constater que dans la pratique, beaucoup de ces surfaces ont été artificialisées par des propriétaires de biens immobiliers, sans doute par méconnaissance de la loi, mais peut-être aussi par sentiment d'impunité. Je crains en tout cas que ce dernier ne soit malheureusement très justifié, si l'on se fie aux réponses fournies dans le passé par votre prédécesseur aux questions que plusieurs parlementaires lui ont adressées à ce sujet depuis le début de la législature.
En 2022, M. Smet répondait en effet à Mme Parmentier qu'urban.brussels n'avait pas les moyens de réaliser un inventaire des zones de recul illégales, et en 2023, il me confirmait qu'il n'existait tout simplement aucune stratégie pour s'attaquer à cette problématique. Je retiens également de ces deux réponses une certaine incohérence quant au rôle d'urban.brussels à l'égard de ces infractions. Tantôt, votre prédécesseur indiquait que les constats d'infractions se poursuivaient sur la base de plaintes et qu'urban.brussels continuait de les poursuivre en cas de désistement du procureur du Roi. Tantôt, il estimait que la constatation des infractions n'était nullement du ressort de la Région, mais bien des communes.
Depuis lors, le gouvernement a beaucoup travaillé à l'élaboration de la future version du règlement régional d'urbanisme, baptisée « Good Living ». Dans ce cadre, le gouvernement a-t-il envisagé le développement d'une stratégie qui permettrait d'effectuer un relevé proactif des zones de recul en situation d'infraction ?
Avez-vous réalisé une compilation des plaintes déposées en 2023 par les riverains auprès des communes, ainsi que d'urban.brussels ? Si oui, à combien le total s'élève-t-il ? Quel suivi y a-t-il été donné ?
Avez-vous envisagé la réalisation d'une campagne d'information pour rappeler aux Bruxellois l'interdiction en vigueur d'artificialiser les zones de recul qui font face à des portes d'entrée de garage ?
Enfin, comment les compétences se répartissent-elles en cas de plainte ? Les procès-verbaux et le suivi administratif sont-ils gérés par les communes ou par la cellule inspection et sanctions administratives d'urban.brussels ?